2016 QCCQ 9970, 2016 QCCQ 9970

Protection de la jeunesse — 164075 2016 QCCQ 9970 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-005343-158 DATE : 21 JUIN 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X, né le [...] 2013 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville B (Québec), district B, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 12 mai 2015 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgé de trois ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • confie l’enfant à sa mère; • autorise des contacts avec son père selon entente avec le Directeur; • ordonne la supervision des contacts père/enfant pour les six premiers mois de l’ordonnance avec la possibilité de lever la supervision selon entente entre les parties; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Le 26 février 2016, le Tribunal confie provisoirement l’enfant à son grand-père paternel, autorise des contacts avec ses parents

après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur et maintient les autres mesures ordonnées le 12 mai 2015. [ 4 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ de confier l’enfant à son grand-père paternel; ➢ de prendre acte de l’intention du Directeur de clarifier un projet de vie permanent pour l’enfant; ➢ d’autoriser des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 5 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-7 à D-12 et fait entendre l’intervenante sociale au dossier.

Le Tribunal a également brièvement entendu le témoignage du père de l’enfant. [ 6 ] Le père est présent à l’audience et n’est pas représenté par avocat. Il a pris connaissance des divers rapports déposés qui résument bien, selon lui, l’évolution de la situation de son fils depuis le dernier jugement.

Il se dit en accord avec les mesures recherchées par le Directeur mais demande que pendant ses vacances de trois semaines qui débutent ce jour, les contacts avec son fils puissent être prolongés et qu’il puisse le recevoir pour des longues fins de semaine. [ 7 ] La mère est présente à l’audience et est représentée par avocate. Celle-ci consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 8 ] Après avoir entendu la preuve, l’avocate de l’enfant se dit également en accord avec les mesures recherchées par le Directeur.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 12 mai 2015 Concernant la mère : [ 9 ] On se rappellera qu’au moment de la dernière ordonnance, la mère avait été acceptée dans le Programme APTE et qu’elle devait ainsi bénéficier d’un suivi du Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie (CRDE) en lien avec son problème de toxicomanie ainsi que les services de la Ville Marie-Claire pour la soutenir au plan des capacités parentales. [ 10 ] La preuve révèle que la mère n’a participé qu’à une seule rencontre avec le CRDE.

De plus, elle s’implique peu dans le suivi offert par la Villa Marie-Claire et n’applique pas les recommandations qui lui sont faites. [ 11 ] On observe que la mère a des forces comme parent, notamment qu’elle est capable de répondre aux besoins de base de son fils et est en mesure de lui démontrer de l’amour et de l’affection. [ 12 ] Elle a toutefois plusieurs lacunes, notamment aux plans de la sécurité, de la routine, de l’encadrement, de la sécurité affective et de la stabilité. [ 13 ] Elle présente régulièrement de nouvelles personnes à son fils, le confie régulièrement à diverses personnes qui ne sont pas toujours recommandables. [ 14 ] La mère a d’importantes difficultés au plan financier.

Elle a un problème d’achats compulsifs, a une dette à la garderie, manque de nourriture pour X, connaît des retards dans le paiement de son loyer et fait un voyage en Alberta alors qu’elle n’a pas l’argent nécessaire pour payer son billet de retour. [ 15 ] L’intervenante sociale l’incite à plusieurs reprises de consulter l’organisme Solutions Budget Plus, mais la mère n’y a jamais donné suite. [ 16 ] La mère a consulté un psychiatre en urgence le 25 novembre 2015.

Elle reçoit un diagnostic de trouble de personnalité limite dont les traits sont toutefois peu prononcés. [ 17 ] Le psychiatre observe qu’il s’agit d’une mère immature et considère qu’un suivi en santé mentale plutôt qu’un suivi psychiatrique, serait suffisant. Le suivi psychiatrique doit donc prendre fin en juin 2016 et la mère est référée à un groupe pour personnes souffrant d’un trouble de la personnalité limite pour lequel elle est présentement sur une liste d’attente. [ 18 ] Au plan de la consommation, il est observé que la sobriété est un défi constant pour la mère.

Elle fait des rechutes de consommation de cannabis de façon récurrente dont la dernière remonte à décembre 2015 et qui a perduré jusqu’à la fin février 2016. Elle reconnaît avoir même voulu acheter des amphétamines mais n’avait pas l’argent pour ce faire. [ 19 ] Le réseau de la mère est composé d’ex-consommateurs dont plusieurs ont rechuté.

Elle participe à plusieurs rencontres des Narcotiques Anonymes par semaine et peut y amener son fils alors que l’intervenante sociale et l’éducatrice de la Villa Marie-Claire le lui ont déconseillé. [ 20 ] Le 25 février 2016, la mère se présente au bureau de la déléguée du D.P.J. disant être dépassée par la situation et ne plus être en mesure de s’occuper de son fils. Vu sa rechute de consommation, elle souhaite intégrer, de nouveau, un centre de thérapie. [ 21 ] C’est dans ce contexte que le 26 février 2016, l’enfant est confié provisoirement au grand-père paternel.

[ 22 ] Le 29 février 2016, la mère intègre de nouveau le centre Corps, Âme et Esprit pour une thérapie interne devant durer dix-huit semaines.

La mère met toutefois fin à la thérapie le 21 avril étant d’avis qu’elle a atteint ses objectifs et souhaitant pouvoir recevoir son fils dans un endroit convenable. [ 23 ] Elle a emménagé dans un nouvel appartement à Ville A dès sa sortie de thérapie. [ 24 ] Elle disait avoir l’intention de participer au suivi post-cure et aux ateliers offerts par le centre Corps, Âme et Esprit, et ce, à raison de deux jours par semaine. [ 25 ] Dans les faits, elle n’a participé qu’à deux rencontres de suivi individuel et à un atelier de groupe. Sa dernière présence remonte au 6 mai 2016.

Elle a été expulsée des ateliers de groupe en raison d’un écart de conduite avec un client à l’interne de la ressource. [ 26 ] La mère disait avoir l’intention de reprendre son suivi individuel mais n’y a pas donné suite malgré une relance de l’organisme. [ 27 ] Le rapport de la ressource recommande la poursuite d’un suivi externe pour travailler sa problématique de carence affective qui, selon leur hypothèse clinique, est à la source de son problème de dépendance. [ 28 ] Elle participe à plusieurs rencontres des Narcotiques Anonymes par semaine.

Celles-ci servent notamment de lieu de socialisation et constituent une des principales activités de la mère qui y consacre la majeure

partie de son temps. [ 29 ] Depuis le 8 juin, la mère travaille comme préposée aux bénéficiaires dans une résidence privée. [ 30 ] Sa situation financière demeure précaire et elle requiert l’aide hebdomadaire du grand-père maternel pour gérer son budget. Il l’aide financièrement à subvenir à ses besoins et à ceux de X (achat d’une cuisinière, d’un frigo, de nourriture etc.). [ 31 ] La mère ne bénéficie plus d’un suivi psychiatrique qui a pris fin en juin.

Elle continue de prendre de la médication pour stabiliser son humeur et pour son TDAH. [ 32 ] Pendant son séjour à Corps, Âme et Esprit, la mère a eu quelques contacts de courte durée avec son fils. À sa sortie de thérapie, les contacts ont été progressivement augmentés. [ 33 ] La mère reçoit présentement son fils à raison d’une fin de semaine sur deux en présence du grand-père maternel qui s’est, en quelque sorte, imposé, se disant conscient des difficultés personnelles de sa fille et inquiet quant à sa capacité d’établir un cadre et une routine à l’enfant. [ 34 ] La mère souhaite recevoir son fils seule.

Elle dit être capable de répondre à ses besoins pour de courtes périodes. Elle reconnaît toutefois ne pas être capable de prendre soin de son fils à temps plein présentement. [ 35 ] Lors des deux derniers contacts mère/enfant, la mère a toujours de la difficulté à offrir à son fils une routine. Elle a amené X à des rencontres des Narcotiques Anonymes alors qu’on lui avait spécifiquement demandé de ne pas le faire. [ 36 ] Suite au dernier contact, des réactions sont observées chez l’enfant.

En effet, le coucher est difficile le soir de son retour et de l’opposition est observée le lendemain matin alors que ces comportements n’étaient plus observés depuis plusieurs mois. [ 37 ] Lorsque l’intervenante sociale a appris ces faits nouveaux et a voulu en discuter avec la mère, celle-ci n’était pas très disposée à revenir sur cette question avec la déléguée. Celle-ci croit toutefois qu’il sera possible de reprendre le tout avec la mère qui a toujours démontré une préoccupation pour le bien-être de son enfant.

Concernant le père : [ 38 ] Le père a continué de démontrer de l’instabilité à divers niveaux, et ce, jusqu’en mars 2016. [ 39 ] Il se montre instable dans sa participation au suivi psychosocial offert par le Centre jeunesse de sa région et mis en place à la fin septembre 2015 ainsi que dans sa participation au suivi en lien avec son problème de toxicomanie auprès de l’organisme Le Virage. [ 40 ] De plus, le père a un suivi probatoire depuis cinq ans auquel il n’est pas assidu.

Son agent de probation lui a suggéré d’aller à l’organisme Entraide pour hommes afin de travailler son impulsivité et le contrôle de soi, mais le père n’y a pas donné suite. [ 41 ] Jusqu’en mars 2016, le père a continué de consommer du speed et du cannabis. Il aurait connu des périodes de sobriété quant au speed mais a rechuté par la suite. [ 42 ] Le 7 mars 2016, le père entreprend une thérapie en désintoxication à l’interne d’une durée de trois semaines qu’il complète le 29 mars.

Il dit être sobre depuis sa sortie de thérapie. [ 43 ] Il a loué un appartement à Ville C à compter du début avril afin d’y recevoir son fils à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 44 ] Alors qu’il était en arrêt de travail depuis février, il a repris son emploi à Ville B où il réside la semaine. [ 45 ] Suite à l’ordonnance du 12 mai, et ce, jusqu’en août 2015, le père est instable dans les contacts avec son fils qu’il n’actualise en moyenne qu’une fois sur deux. [ 46 ] Lors des contacts qui ont lieu, le père est adéquat avec son fils qui est visiblement attaché à son père et qui le réclame.

[ 47 ] En septembre 2015, les contacts deviennent semi-supervisés et la levée de la supervision est visée pour novembre 2015 si tout va bien.

Le père devient alors un peu plus assidu à ses contacts. [ 48 ] Les contacts se font dans un endroit public ou chez le grand-père paternel afin d’assurer un filet de protection devant la fragilité du père, notamment en lien avec un risque de rechute et concernant l’instabilité de ses humeurs. [ 49 ] Au début décembre 2015, l’intervenante décide de mettre en place un contrat de visites avec le père en raison de son manque d’assiduité aux visites et des pleurs de l’enfant qui réclame son père.

Le père doit dorénavant confirmer sa présence aux visites à l’avance, à défaut de quoi les visites seront annulées. [ 50 ] Le père n’a pas eu de contact avec son fils durant son séjour en thérapie. À sa sortie, les visites ont été mises en place et ont été progressivement augmentées, de sorte que le père reçoit maintenant son fils seul à raison d’une fin de semaine sur deux, du samedi au dimanche à son appartement à Ville C. [ 51 ] Le père est stable dans ses contacts et l’enfant réagit positivement aux visites.

Le père et adéquat dans la réponse aux besoins de son fils et il respecte la routine établie par les grands-parents paternels. [ 52 ] Le père est présentement en vacances pour une période de trois semaines et il demande, pendant cette période, de pouvoir recevoir son fils pour des fins de semaine prolongées de quatre jours. [ 53 ] Le Tribunal retient des témoignages de l’intervenante sociale et du père qu’ils arriveront à s’entendre quant aux modalités spécifiques de ces contacts.

Concernant l’enfant : [ 54 ] Alors qu’il vivait avec sa mère, l’enfant est inscrit à un C.P.E. à temps plein à compter du mois d’août 2015 où on observe qu’il fonctionne bien. [ 55 ] La mère n’a toutefois jamais été en mesure d’assurer la fréquentation régulière de l’enfant à la garderie, et ce, pour diverses raisons, principalement reliées à ses propres besoins à elle (trouve le temps long lorsque l’enfant n’est pas à la maison, trouve difficile de prendre les transports en commun pendant l’hiver). [ 56 ] À la maison, il est observé que l’enfant teste les limites de sa mère.

Il s’oppose (surtout lors des couchers et des repas), peut être agressif avec sa mère et est insécure dans sa relation avec elle. Ces comportements ne sont pas observés en garderie. [ 57 ] L’enfant est à un âge où il requiert beaucoup d’encadrement et de surveillance, ce que la mère est incapable de lui offrir. [ 58 ] L’enfant s’est bien intégré au milieu des grands-parents paternels où il se sent sécurisé par une routine et un encadrement prévisible. [ 59 ] Il fréquente une garderie en milieu familial à raison de cinq jours par semaine où il fonctionne bien.

Mesures de protection [ 60 ] X n’a que trois ans et il a vécu beaucoup d’instabilité au cours de sa courte vie. [ 61 ] Il a vécu avec ses parents jusqu’en octobre 2013 au moment de la séparation.

Il est demeuré chez sa mère jusqu’en juillet 2014 alors que celle-ci débute une thérapie interne en désintoxication et confie l’enfant à son père. [ 62 ] La situation personnelle du père se détériore sérieusement au point où il confie son fils aux grands-parents paternels peu avant la sortie de la mère de thérapie en décembre 2014. [ 63 ] L’enfant retourne alors vivre chez sa mère où il demeure jusqu’à son placement chez les grands-parents en février 2016. [ 64 ] La preuve révèle que les parents sont aux prises depuis longtemps avec des difficultés personnelles qui entravent leurs capacités parentales et qui ne leur ont pas permis d’assurer, de façon stable et durable, une réponse aux besoins de leur fils. [ 65 ] Le Tribunal souscrit aux propos suivants de l’intervenante sociale que l’on retrouve dans l’analyse du rapport de révision du 16 mars 2016 : […] Il est aussi important que les parents prennent les moyens nécessaires pour rester abstinents et travailler sur les causes et souffrances associées à leur important problème de consommation.

Il est clair pour nous que si monsieur et madame ne règlent pas la cause qui les amène chaque fois à rechuter, la prochaine descente ne saurait tarder.

Nous espérons sincèrement que ces jeunes parents arriveront à régler leurs blessures et à retrouver un équilibre qui leur permettra d’assurer adéquatement leur rôle parental à moyen ou long terme. […] (pièce D-8, p. 8) [ 66 ] X a besoin pour assurer un développement adéquat d’être stabilisé dans un milieu capable de répondre à l’ensemble de ses besoins de façon stable et durable et les prochains mois serviront notamment à évaluer les diverses options possibles afin de déterminer le milieu qui sera le mieux en mesure de ce faire. [ 67 ] Les parents doivent comprendre qu’ils n’ont pas de temps à perdre et que c’est maintenant qu’ils doivent agir.

Ils devront

prendre les moyens pour régler leurs difficultés personnelles de façon durable tout en maintenant une présence régulière, prévisible et sécurisante auprès de leur fils. [ 68 ] Le Tribunal invite donc les parents à collaborer activement et avec transparence avec les intervenants ainsi qu’aux divers moyens proposés pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de l’enfant.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en révision modifiée; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant X est encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 12 mai 2015 le concernant; CONFIE l’enfant X à son grand-père paternel, M. C; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse d’évaluer le milieu de M. C à

titre de famille d'accueil de proximité; ORDONNE , si le milieu du grand-père est reconnu famille d'accueil de proximité, l’hébergement de l’enfant dans la famille d'accueil de M.

C, et ce, pour la durée prévue à la présente ordonnance; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de procéder à la clarification d’un projet de vie permanent pour l’enfant au cours de la présente ordonnance; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, les contacts mère/enfant auront lieu à raison de 24 heures aux deux semaines; PREND ACTE qu’au cours des trois prochaines semaines, le père pourra bénéficier de contacts prolongés avec son fils après entente avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE aux parents de participer activement aux moyens proposés pour mettre fin à la situation de compromission, notamment : -qu’ils suivent les recommandations des professionnels impliqués dans leur situation tant que jugé nécessaire; -qu’ils collaborent au plan d’intervention établi avec le Directeur de la protection de la jeunesse; -qu’ils s’engagent à prendre toutes les décisions de façon concertée concernant leur fils; PREND ACTE de l’engagement des parents à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue à la demande du Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation personnelle; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Leblanc Avocate de la mère M e Elsa Valani Avocate de l’enfant Date d’audience : 21 juin 2016 Dernière pièce produite : D-12