2013 QCCQ 9102, 2013 QCCQ 9102

Protection de la jeunesse — 132137 2013 QCCQ 9102 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004419-134 DATE : 7 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 1996 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, né le […] 1996. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice fait état que l'enfant présente des troubles de comportement. Il continue sa consommation après avoir suivi une thérapie à l'interne pour une durée de sept semaines. L'enfant est violent verbalement et physiquement et peut tenir des propos dénigrants, irrespectueux, harcelants et menaçants. Il ne fréquente pas l'école et ne se cherche pas d'emploi.

Lorsqu'il est en conflit avec sa compagne, il tient des propos suicidaires. Le 5 mars 2013, une crise survient et l'enfant est conduit au poste de police.

Des mesures de protection immédiate sont appliquées et l'enfant est confié à un centre de réadaptation. [ 3 ] La directrice dépose son étude de la situation de l'enfant. [ 4 ] L'enfant est à son deuxième signalement en rapport avec une situation de troubles de comportement. [ 5 ] La directrice demande au Tribunal que l'enfant soit retourné chez ses parents. [ 6 ] Le père est absent, bien que dûment signifié. [ 7 ] La mère est présent et elle est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 8 ] L'avocate de X mentionne au Tribunal que X est en accord avec les recommandations de la directrice.

Il admet que sa consommation est quelque chose de sensible pour lui. Son objectif est de diminuer sa consommation et de continuer à profiter des services de son éducateur de milieu. [ 9 ] X présente toujours des comportements de violence verbale et physique. Il réagit fortement en cas de refus. Il peut être harcelant et menaçant en raison de ses demandes qui ne sont pas toujours acceptées et qui ont trait à des cigarettes, de l'argent et des demandes de transport chez sa copine. [ 10 ] D'ailleurs, X passe la majorité de son temps chez sa copine, prétextant ne plus être en mesure de demeurer chez lui.

Il entend maintenir sa consommation de drogues puisqu'elle n'est pas problématique, selon ce dernier. [ 11 ] Il peut tenir des idéations suicidaires qui habituellement suivent des moments de tension avec sa copine. [ 12 ] Le 22 février et le 5 mars 2013, les parents font appel aux policiers puisque la situation dégénère. X fait preuve d'agressivité verbale et physique.

Il effectue des menaces de mort et tient des propos suicidaires. [ 13 ] Le 6 mars, une mesure de protection immédiate en centre de réadaptation est appliquée par la directrice et confirmée dès le lendemain par le Tribunal. [ 14 ] X devrait commencer sous peu à recevoir certains services dont un suivi psychologique et une évaluation médicale complète. [ 15 ] Des sorties sont maintenant possibles chez les parents et X a débuté un travail avec un éducateur externe qui intervient pour toute la famille. Cette intervention vise à lui permettre de mieux gérer sa colère.

Elle vise aussi a outillé la famille afin qu'un système de règles soit mis en place. [ 16 ] La mère a beaucoup à apprendre ayant toujours éprouver des difficultés à maintenir des règles claires. Le père a appris à mettre ses limites au fil des années, mais souvent de façon drastique. [ 17 ] Une détérioration importante des liens familiaux a actuellement cours dans cette famille. Un travail de cohésion et de communication doit être effectué chez les parents. [ 18 ] La directrice vise le retour de l'enfant dans son milieu familial.

En début d'année, les parents n'étaient pas prêts à accueillir leur fils. [ 19 ] En fait, les parents souhaitaient que X renforce ses acquis afin d'assumer un retour avec succès. Ils désirent que leur fils travaille sur ses difficultés reliées à la gestion de la colère. [ 20 ] Depuis, X a travaillé sur ses difficultés avec son éducateur. [ 21 ] La situation est toutefois fragile et X éprouve encore des difficultés.

Les parents doivent aussi s'adapter à X qui réussit à mettre en pratique certains de ses acquis. [ 22 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont compromis en lien avec une situation de troubles sérieux de comportement; [ 25 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à ses parents;

[ 26 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents s'engagent à participer activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'adolescent et à ses parents jusqu'au 14 janvier 2014; [ 28 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Mylène Francoeur Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure de l'enfant Date d’audience : 7 mai 2013