2021 QCCA 424, 2021 QCCA 424

9351-8660 Québec inc. c. Genest 2021 QCCA 424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010210-208 (415-17-001535-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9351-8660 QUÉBEC INC. Me MARC EMILE BARCHICHAT (ABSENT) (MEB Legal inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JULIE GENEST Me NATHALIE FERRERAS (ABSENTE) (Jurisvision inc.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE SAINT-LOUIS-DE- BLANDFORD JEAN-FRANÇOIS DESROSIERS GILLES MARCHAND GINETTE MORIN JEAN-PHILIPPE BOIVIN MUNICIPALITÉ DE SAINT-LOUIS-DE- BLANDFORD En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2020 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure , district d’Arthabaska. DESCRIPTION : Requête modifiée de la

partie appelante pour être relevé du constat de caducité (art. 34 R.p.c . et art. 376 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation des parties sont dispensées de se présenter; Arrêt. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations qu’elle comporte;

[ 2 ] Vu l’absence de contestation des parties. LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de la

partie appelante modifiée pour être relevé du constat de caducité; [ 4 ] RELÈVE la

partie appelante de notifier et de déposer son mémoire avant le 26 janvier 2021; [ 5 ] PROLONGE de 10 jours du présent arrêt le délai de la

partie appelante pour la notification et le dépôt de son mémoire; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.