2016 QCCQ 7627, 2016 QCCQ 7627

Asghari c. Toyota Gabriel Centre-Ville 2016 QCCQ 7627 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-148699-152 DATE : 14 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALIREZA ASGHARI

Partie demanderesse c. TOYOTA GABRIEL CENTRE-VILLE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 2 800 $ suite à l’achat d’un véhicule automobile de marque Toyota Corolla LE 2014. [ 2 ] Le demandeur allègue que le véhicule acheté avait des dommages au pare-brise et au bas du pare-chocs, dommages qu’il a constatés le lendemain de l’achat. [ 3 ] Poursuivant la défenderesse, il invoque la garantie conventionnelle couvrant le véhicule automobile à laquelle ladite défenderesse était tenue en sa qualité de venderesse du véhicule. [ 4 ] Toutefois, le demandeur n’a pas été en mesure d’établir que les dommages constatés par lui, étaient des problèmes mécaniques tels mauvaise qualité d’une pièce, usure prématurée ou défaut de conception couverts par la garantie. [ 5 ] Ceci étant, le demandeur n’a pas établi que la garantie offerte par la défenderesse est applicable aux dommages constatés par lui. [ 6 ] De plus, le demandeur n’a pas établi le montant des dommages qu’il réclame. [ 7 ] CONSIDÉRANT ce qui précède et pour les motifs énoncés séance tenante à l’audience; LE TRIBUNAL : REJETTE l’action du demandeur, sans frais de justice. __________________________________ ARMANDO AZNAR, J.C.Q.

Date d’audience : 14 juin 2016