2013 QCCQ 8947, 2013 QCCQ 8947
Opinion
Marchand c. Horng 2013 QCCQ 8947 COUR DU QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) N° : 200-22-067085-134 DATE : 31 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ FRANÇOIS MARCHAND Demandeur c.
LAM SRUN HORNG Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT la transaction signée par les parties et les informations fournies au défendeur sur les conséquences légales de ce document; CONSIDÉRANT que les parties réclament l'homologation de cette transaction; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties; ORDONNE aux parties de se conformer aux termes de cette transaction. LINA BOND, J.C.Q.
M e François Marchand Daignault & Ass. – casier # 191 Procureurs du demandeur
Monsieur Lam Srun Horng […] Ste-Anne-des-Plaines (Québec) […] Défendeur
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