2020 QCCA 1519, 2020 QCCA 1519

Bélanger c. 9278-8926 Québec inc. 2020 QCCA 1519 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029191-202 ( 500-17-110699-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2020 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Ruth Nicole Bélanger PRÉSENTE ET Non représenté E Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9278-8926 québec inc. saul kolomeir zachary kolomeir Me ALEXANDRE-JUSTIN DEMERS ( Alexandre-Justin Demers, Avocat ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 23 septembre 2020 par l’honorable Stéphane Lacoste de la Cour supérieure , district de Montréal (Art.31 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 10 h 33 Début de l’audience et identification des parties.

Madame Bélanger demande une remise de l’audience. 10 h 36 Question par le Juge et réponse de Madame Bélanger. 10 h 37 Représentations de Me Demers qui conteste la demande de remise. 10 h 40 Commentaire par le juge. 10 h 42 Mentions par Madame Bélanger. 10 h 44 Question par le juge et réponse de Madame Bélanger quant au coût de la transcription.

10 h 49 Discussion entre le juge et Madame Bélanger quant à une prochaine date d’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. La requête pour permission d’appeler est reportée au 11 décembre 2020, à 9h30, en salle RC-18. 10 h 50 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la remise de sa requête au motif qu’elle a reçu tardivement le repiquage de l’audience en première instance et n’a donc pas eu le temps de le faire transcrire avant aujourd’hui.

Elle dit qu’elle sera prête à procéder le 11 décembre 2020. [ 2 ] Les intimés s’opposent à la demande de remise, plaidant que le litige perdure depuis plusieurs années suite aux maintes tentatives de la requérante de prolonger et retarder les débats. [ 3 ] Comme c’est la première demande de remise de cette requête et que les intimés ne démontrent aucune urgence à procéder aujourd’hui, je préfère la remettre afin que la requérante ait en main tous les documents qu’elle estime nécessaires. La date proposée m’apparaît raisonnable.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de remise de la requête; [ 5 ] REMET la présentation de la requête au 11 décembre 2020 par visioconférence, à l’heure qui sera fixée par la greffière. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.