2021 QCCA 512, 2021 QCCA 512

Association pour la protection automobile c. Banque de la Nouvelle- Écosse 2021 QCCA 512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-028351-195 ( 500-06-000934-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIES APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS association pour la protection automobile cathy meilleur Me Guy Paquette ( Paquette Gadler ) Par visioconférence Me FREDY ADAMS ( Adams Avocat ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCATS banque de la nouvelle-écosse M e Alexander L. De Zordo m e Karine Chênevert ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence

BANQUE DE MONTRÉAL Me YVES MARTINEAU Me FRÉDÉRIC PARÉ ( Stikeman Elliott ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Me LAURENCE BICH-CARRIÈRE Me EUGÈNE CZOLIJ ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 29 avril 2019 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Action collective - Autorisation - Financement et location de véhicules automobiles - Frais d'inscription - Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience et identification des parties. 9 h 32 Me Bich-Carrière demande de reconduire l’ordonnance de confidentialité de non- divulgation prononcée à l’audience de première instance. Les autres parties indiquent qu’elles n’ont pas d’objection à ce que l’ordonnance soit reconduite. 9 h 36 PAR LA COUR : L’ordonnance est reconduite – voir page 5. 9 h 38 Me Paquette rencontre un problème technique.

Suspension de l’audience. 9 h 46 Reprise de l’audience. 9 h 47 Argumentation de Me Paquette. 10 h 42 Échange entre la Cour et Me Paquette quant aux fausses représentations et au devoir d’information. 10 h 48 Me Paquette poursuit son argumentation. 10 h 54 Demande de précision de la Cour et réponse de Me Paquette. 10 h 55 Suspension de l’audience. 11 h 10 Reprise de l’audience. Me Martineau rencontre un problème technique. 11 h 13 Suspension de l’audience. 11 h 17 Reprise de l’audience.

Argumentation de Me Martineau. 11 h 38 Échange entre la Cour et Me Martineau quant à la disposition abusive. 11 h 49 Échange entre la Cour et Me Martineau sur les frais de crédit.

11 h 56 Me Martineau poursuit son argumentation. 11 h 59 Argumentation de Me Chênevert. 12 h 12 Argumentation de Me Bich-Carrière. 12 h 16 Échange entre la Cour et Me Bich-Carrière. 12 h 18 Me Bich-Carrière poursuit son argumentation. 12 h 47 Question de la Cour et réponse de Me Bich-Carrière quant au rôle du juge autorisateur. 12 h 50 Me Bich-Carrière reprend son argumentation. 12 h 51 Réplique de Me Paquette. 12 h 54 PAR LA COUR : L’affaire est mise en délibéré. Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière ARRÊT L’ordonnance de confidentialité et de non-divulgation contenue au procès-verbal du 25 février 2019 de la Cour supérieure telle que reproduite à la page 292 du mémoire de l’appelant, est reconduite pour les fins de l’appel et elle s’étend également à toute personne qui serait présente à l’audition par voie téléphonique et à qui il est interdit de divulguer quelque renseignement reproduit au mémoire confidentiel des appelants. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.