2012 QCCQ 7848, 2012 QCCQ 7848
Opinion
Mantion c. Ford Chartrand de Laval 2012 QCCQ 7848 JB 1145 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023265-109 DATE : 7 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-PIERRE BOURDUAS, J.C.Q. CHRISTIAN MANTION Demandeur c.
FORD CHARTRAND DE LAVAL Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n'a pas prouvé le bien-fondé de sa demande ET pour les motifs déjà énoncés de vive voix par le Tribunal. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] REJETTE la demande; [ 7 ] CHAQUE
PARTIE payant ses frais. __________________________________ L'Honorable Jean-Pierre Bourduas, j.C.Q. Date d’audience : 7 septembre 2012
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