2013 QCCA 422, 2013 QCCA 422

Gestion A. Blouin inc. c. Oricom Internet inc. 2013 QCCA 422 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007688-127 (200-22-057766-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GESTION A. BLOUIN INC. Me JEAN M. CRÊTE (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ORICOM INTERNET INC. Me BRIAN A. GARNEAU (Bouchard, Pagé) En appel d'un jugement rendu le 27 février 2012 par l'honorable Lina Bond de la Cour du Québec, district de Québec..

NATURE DE L'APPEL : Contrat – Dommages Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 40 Observations de la Cour; 9 h 43 Observations de Me Crête; Observations de la Cour; 9 h 54 Intervention de Me Garneau; Observations de la Cour; 9 h 55 Me Crête poursuit; 10 h 06 Observations de Me Garneau; Observations de la Cour; 10 h 19 Réplique de Me Crête; 10 h 20 Suspension; 10 h 28 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans partager tous les motifs énoncés par la juge de première instance, il demeure que sa conclusion selon laquelle la clause pertinente n'est, en définitive, pas abusive, est bien fondée. [ 2 ] La clause de limitation de responsabilité convenue n'est pas disproportionnée dans le contexte de cette affaire, soit la fourniture de services payés par l'appelante à l'intimée notamment pour l'inscription de ses coordonnées dans l'annuaire téléphonique de Bell Canada, un service dont le caractère n'est pas essentiel aux activités de l'appelante. [ 3 ] Le risque couru par l'intimée qui s'engage à transmettre à un autre intervenant l'information qui doit être publiée fait en sorte que la clause ne peut être qualifiée de choquante.

Elle ne s'écarte pas manifestement des pratiques généralement acceptées en la matière. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.