2011 QCCQ 9873, 2011 QCCQ 9873
Opinion
Financement agricole Canada c. Ste-Marie 2011 QCCQ 9873 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-173394-100 DATE : 12 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FINANCEMENT AGRICOLE CANADA Demanderesse c.
JEAN STE-MARIE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la demanderesse réclame du défendeur le solde de 3 prêts totalisant 59 588,07$ (prêts P-1, P-2 et P-3); [ 2 ] VU l'affidavit de Madame Chantal Fortier; [ 3 ] VU les pièces déjà produites au dossier, l'inscription pour défaut de comparaître du défendeur et sa reconnaissance devant le Tribunal qu'il doit lesdits montants; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; CONDAMNE le défendeur, Jean Ste-Marie, à payer à la demanderesse, Financement agricole Canada, la somme de 59 588,07$ avec intérêts au taux contractuel de 19.5618% l'an, depuis le 23 juillet 2010; LE TOUT avec dépens. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q.
Me Marie-Pierre Gravel Lapointe, Rosenstein, Marchand, Melançon Procureurs de la demanderesse Jean Ste-Marie Défendeur Date d’audience : 12 août 2011
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