2017 QCCQ 9857, 2017 QCCQ 9857

Protection de la jeunesse — 174206 2017 QCCQ 9857 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-005577-151 DATE : 29 MAI 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X, né le [...] 2015 -et- [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A, [...],

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville B (Québec), district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville B (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 1 er juin 2016 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgé de dix-neuf mois.

[ 2 ] À cette date, la soussignée : • ordonne l’hébergement de l’enfant dans une famille d'accueil confidentielle pour une période d’une année; • interdit tout contact entre l’enfant et ses parents; • prend acte de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse d’actualiser un projet de vie pour l’enfant, à savoir l’adoption; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande essentiellement la poursuite des mesures en cours pour une période de six mois. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 18 mai 2017 par l’intervenant social au dossier et aucun témoin n’est entendu. [ 5 ] Le père est absent de l’audience mais est représenté par avocate qui consent au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignages.

L’avocate informe le Tribunal avoir rencontré le père à plusieurs reprises et avoir été avisé par ce dernier ce matin qu’il ne serait pas présent à l’audience. Ce dernier n’est pas en accord avec la demande du Directeur mais ne souhaite pas la contester. [ 6 ] La mère est également absente de l’audience mais est représentée par avocat qui consent au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignages et dit ne pas avoir le mandat de contester la demande du Directeur. [ 7 ] L’avocate de l’enfant est en accord avec l’ensemble des mesures recherchées par le Directeur.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 1 er juin 2016 [ 8 ] Le père est toujours sous curatelle en raison de ses difficultés personnelles permanentes des suites d’un traumatisme crânien subi à l’âge de huit ans. [ 9 ] Sa curatrice a encore de la difficulté à avoir l’heure juste de la part du père, notamment concernant sa relation de couple et l’aspect financier de sa situation. [ 10 ] Le père ne travaille plus depuis novembre 2016. [ 11 ] Sa consommation d’alcool et de drogue a fluctué au cours de la dernière année. [ 12 ] Au cours des deux derniers mois, sa consommation d’alcool aurait de nouveau augmenté.

Il consommerait quotidiennement du cannabis et aurait encouru des dettes auprès de son fournisseur pour lesquelles il a récemment été victime d’un règlement de compte. Il tente présentement de se cacher le plus possible depuis ce temps. [ 13 ] Il a récemment été arrêté pour possession de drogue. [ 14 ] La mère travaille dans un dépanneur depuis juillet. Elle aime sont travail.

Elle dit avoir réglé ses dettes. [ 15 ] Elle est demeurée en couple avec le père au cours de la dernière ordonnance, mais la relation connaît des hauts et des bas, notamment en fonction de la consommation du père. [ 16 ] Le 10 mai 2017, la mère dit au délégué qu’elle emménagera seule en appartement disant ne plus vouloir de trouble avec le père qui a recommencé à consommer depuis les derniers mois.

Le déménagement de la mère est prévu pour le 28 juin prochain. [ 17 ] La mère s’informe régulièrement auprès du délégué de l’évolution de son fils. [ 18 ] En décembre 2016, les parents ont acheté deux cadeaux pour leur fils. X aime beaucoup les cadeaux que ses parents lui ont offerts.

La famille d'accueil utilise l’un d’eux de façon régulière pour endormir l’enfant et est d’avis qu’il s’agira d’un beau souvenir pour lui lorsqu’il sera plus vieux. [ 19 ] La mère aimerait évidemment reprendre son fils si elle le pouvait mais elle sait que ce n’est pas possible. [ 20 ] Lorsque le délégué a abordé avec la mère les documents en vue de l’adoption de l’enfant, la mère lui a répondu « qu’elle n’était pas rendue là présentement », ce que le délégué respecte. [ 21 ] Les deux parents reconnaissent que leur fils est bien dans sa famille d'accueil et souhaitent qu’il y demeure et ne vive pas de déplacement. [ 22 ] X se développe très bien dans sa famille d'accueil actuelle où il vit depuis l’âge de quatre mois.

Il démontre un attachement clair envers ses parents d’accueil et est visiblement heureux dans son milieu actuel. [ 23 ] Les parents ne semblent pas vouloir faire leurs preuves au délégué concernant leurs capacités parentales. Ils démontrent par ailleurs un intérêt pour la situation de leur fils et semblent se contenter de cela. Mesures de protection

[ 24 ] Dans son jugement du 1 er juin 2016, la soussignée écrivait : [74] Les deux parents sont aux prises avec des difficultés personnelles importantes qui ne leur permettent pas d’assumer leur enfant. [75] Ces difficultés sont chroniques et rien dans la preuve n’indique que des changements significatifs soient prévisibles à court, moyen ou long terme. [76] Les difficultés ayant mené au retrait des trois premiers enfants de la mère sont toujours présentes et aucune démarche n’a, à ce jour, été entamée par la mère pour y remédier. [77] Le père, quant à lui, souffre de limites personnelles permanentes ayant nécessité l’ouverture d’un régime de protection tant aux biens qu’à la personne depuis l’atteinte de sa majorité. [78] La preuve est plus que prépondérante à l’effet qu’un retour de l’enfant auprès de ses parents ne sera pas envisageable en temps utile pour lui et qu’un projet de vie permanent devra être mis en place. [ 25 ] Ces propos sont toujours d’actualité. [ 26 ] Dans ces circonstances et compte tenu de l’ensemble de la preuve, le Tribunal est d’avis que les mesures recherchées par le Directeur répondent aux besoins et au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande en révision; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant X est encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 1 er juin 2016 le concernant; ORDONNE l’hébergement l’enfant X en famille d'accueil à être désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse pour une période de six mois ; ORDONNE la confidentialité des coordonnées de la famille d'accueil à l’égard des parents; INTERDIT tout contact direct ou indirect entre l’enfant et ses parents; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de procéder à l’actualisation d’un projet de vie permanent pour l’enfant, à savoir une demande d’admissibilité à l’adoption; ORDONNE aux parents de faire part sans délai au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation personnelle notamment de tout déménagement ou changement de numéro de téléphone; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X ainsi qu’à ses parents s’ils en font expressément la demande, le tout pour une période de six mois ; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate du père M e Sébastien Gagnon Avocat de la mère M e Mélissa Robert Avocate de l’enfant Date d’audience : 29 mai 2017 Dernière pièce produite : D-16