2019 QCCQ 9278, 2019 QCCQ 9278

Protection de la jeunesse — 19373 2019 QCCQ 9278 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-006706-189 DATE : 14 JANVIER 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X née le [...] 2006 -et- [INTERVENANT 1], personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au[...],

Partie demanderesse -et- A, -et- B , Les parent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser sa décision du 15 juin 2018 par laquelle la sécurité et le développement de l’enfant X étaient déclarés compromis aux motifs : -de négligence au plan physique; -de risque sérieux de négligence; -de risque d’abus physiques. [ 2 ] Le Tribunal confiait l’enfant à sa mère à l’exclusion de son conjoint, M. C.

[ 3 ] Le père pouvait avoir des contacts supervisés avec sa fille après entente et selon les modalités déterminées dans un jugement de la Cour supérieure. Mesures applicables [ 4 ] Le Directeur demande toujours le maintien de l’enfant auprès de sa mère à l’exclusion de son conjoint, M. C. [ 5 ] Par contre, quant au père, le Directeur demande d’autoriser des contacts avec ce dernier après entente et selon les modalités fixées entre lui et le père. [ 6 ] À défaut d’entente, les contacts auront lieu à la fréquence d’une fois aux six semaines.

Évolution [ 7 ] L’enfant demeure toujours avec sa mère où elle a eu des difficultés à respecter la routine établie par celle-ci. [ 8 ] Par contre, la jeune arrive plus souvent à l’heure à l’école et elle n’a pas de difficultés importantes quant à son comportement et à ses résultats scolaires. [ 9 ] Récemment, il est apparu à l’intervenant que la mère était plus fatiguée et cette situation a généré des inquiétudes à propos de son état physique et mental. [ 10 ] La mère a vu son médecin qui lui a prescrit des médicaments pour son anxiété et dépression. [ 11 ] Depuis octobre 2018, elle a un suivi hebdomadaire avec [l’organisme A] ainsi qu’un suivi du CSSS pour l’aider dans son budget et garder sa maison propre. [ 12 ] Elle prend aussi une médication depuis juillet 2018 pour son diagnostic de déficit d’attention et d’hyperactivité qui n’avait pas été médicamenté auparavant.

Elle a aussi des services de l’organisme B. [ 13 ] La mère fréquente toujours M. C, mais ils ne vivent pas sous le même toit. Cette relation présente des hauts et des bas. [ 14 ] M. C a été incarcéré du 4 mai jusqu’au 6 novembre 2018 relativement à des comportements violents à l’égard de la mère. [ 15 ] À ce sujet, la mère reçoit des services [de l’organisme C] depuis septembre 2018 pour la violence conjugale subie avec son conjoint. Dans ce suivi, elle travaille aussi la gestion de ses émotions. [ 16 ] En ce qui concerne le père, sa situation est résumée dans les trois allégations suivantes : « 4. […]

n) During the summer, the father was more present at home to support the mother, but, since October 2018, the child has limited contacts with her father;

o) the father was present for the elaboration of the intervention plan with the school;

p) the father is not involved in the psychosocial follow-up provided by the Director of Youth Protection. » [ 17 ] L’intervenant, M. [intervenant 1], est venu expliquer qu’il n’a pas été beaucoup en contact avec le père car M. A peut, à l’occasion, entrer en contact avec lui et ensuite, il n’entend pas parler de lui pour des périodes prolongées. [ 18 ] M. [intervenant 1] explique que le père n’est pas régulier dans ses contacts et qu’il espère qu’il va le devenir étant donné que les contacts sont fixés à toutes les six semaines.

Mais il ajoute, « je n’ai pas de garantie parce qu’il est irrégulier ». [ 19 ] De même, M. [intervenant 1] mentionne que X voudrait aussi que son père soit plus régulier et qu’il soit impliqué dans sa situation. [ 20 ] La mère était présente à l’audience et son avocate a mentionné qu’elle était d’accord avec le dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignage et qu’elle était d’accord aussi avec les conclusions recherchées. [ 21 ] La mère, elle aussi, aimerait que le père soit plus régulier dans ses contacts avec sa fille car la jeune est déçue de cette situation. [ 22 ] Le père était absent à l’audience de ce jour. [ 23 ] L’avocat de l’enfant est également d’accord avec les conclusions recherchées. [ 24 ] Au cours de cette audition, il a été question que la mère envisageait de déménager et qu’elle pourrait profiter de cette situation pour demander à M.

C de se trouver un autre endroit pour demeurer. [ 25 ] La mère hébergeait cet homme pour lui rendre service et compte tenu de son état de santé, cette situation lui enlève de la disponibilité pour répondre aux besoins de ses enfants.

[ 26 ] L’avocat de l’enfant a trouvé, lui aussi, que c’était une bonne idée que la mère laisse M. C se trouver un autre endroit pour demeurer afin que la mère soit plus disponible pour ses enfants. WHEREFORE, THE APPLICANT PRAYS THE COURT : GRANTS the present application; DECLARES that the security and the development of the child X are in danger; REVISES the Court order rendered on June 15 th , 2018 in the present file; ENTRUSTS the child to her mother, at the exclusion of Mr.

C; AUTHORIZES in the child’s best interest, contacts with her father, subsequent to an agreement and according to the modalities established with the Director of Youth Protection; ORDERS that in the eventuality of disagreement, the contacts will be established to a frequency of one contact every six weeks; ORDERS that the mother take an active

part in the measures ordered to end to the situation of endangerment, namely: -that she participate to the psychosocial follow-up and to the intervention plan; -that she take the necessary means to ensure that the child meet the school’s expectations, namely that the arrive on time for her classes; -that she maintain her current follow-up regarding her personal situation for the time deemed necessary; ORDERS that the child receive every health care and services needed by her situation; TAKE judicial notice that the mother is committed to offering an environment with no domestic violence or alcohol consumption to her child; ORDERS that a person working for CIUSSS A or any other establishment or body provide aid, counsel and assistance to the child X and her family for a period of one year; ENTRUSTS the situation of the child X to the Director of Youth Protection to see that the measures are carried out. __________________________________ Michel Durand, J.C.Q.

M e Adèle-Anne Briand Malenfant Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Émilie Tanguay Avocate de la mère M e Claude Gendron Avocat de l’enfant Date d’audience : 14 janvier 2019 Motifs écrits et signés : 31 janvier 2019 Dernière pièce déposée : D-6