Ouellet c. Rioux 2017 QCCQ 7888 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-080668-171 DATE : 17 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) KARINE OUELLET et PATRICK CORBIN Demandeurs c. JACQUES RIOUX Défendeur JUGEMENT [ 1 ] Karine Ouellet et Patrick Corbin réclament 46 207,04 $ à Jacques Rioux pour vices cachés à l’immeuble qu’ils ont acquis le 20 novembre 2014. [ 2 ] La demande en justice a été introduite le 15 mars 2017 et a été dûment signifiée à Jacques Rioux le 17 mars 2017.

Celui-ci n’a pas répondu à l’assignation. [ 3 ] Le 24 mai 2017, le procureur des défendeurs a déposé une inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation. [ 4 ] Considérant les pièces produites au dossier dont l’avis de dénonciation signifié au défendeur et le rapport d’expertise de Jean- François Gagnon (Détection Thermique JD). [ 5 ] Considérant les déclarations solennelles de Karine Ouellet et Patrick Corbin. [ 6 ] Considérant la nature des vices cachés et l’estimation des travaux à 41 207,04 $ taxes incluses. [ 7 ] Considérant qu’à la lumière des observations de l’expert et des demandeurs, le défendeur connaissait les vices cachés. [ 8 ] Considérant que les demandeurs ont droit à des dommages-intérêts que le Tribunal, usant de sa discrétion judiciaire, fixe à 2 500 $. [ 9 ] Considérant que les demandeurs ont établi le bien-fondé de leur réclamation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande des demandeurs. CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 43 707,04 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’assignation.

LE TOUT , avec les frais de justice. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Claude St-Hilaire Quessy Henry St-Hilaire – casier 68 Procureurs des demandeurs