Bouliane c. R. 2021 QCCA 421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003739-203 (200-01-208555-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) MARTIN GHISLAIN BOULIANE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE MUNGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2020 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec , district de Québec.

DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c.

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 52 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 54 Observations de monsieur Boulianne; Monsieur Boulianne déclare ne pas avoir un avocat qui accepte de le représenter vu le refus de l’aide juridique à acquitter les frais de l’appel; Échanges entre la Cour et monsieur Boulianne; Monsieur Boulianne poursuit ses observations, vu qu’il sera libéré bientôt, il souhaite obtenir un délai pour trouver un avocat ou déposer de son mémoire; 9 h 58 Observations de Me Munger; Échanges entre la Cour et Me Munger; Me Munger poursuit ses observations; 9 h 59 Échanges entre la Cour et monsieur Boulianne; 10 h 00 Arrêt, le rôle spécial est remis au 3 mai 2021 , en salle 4.33, 9 h 30; 10 h 01 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties. LA COUR : [ 2 ] REPORTE l’avis de la règle 75 R.C.a.Q.m.c. au 3 mai 2021 , en salle 4.33, 9 h 30.