2020 QCCQ 9338, 2020 QCCQ 9338

Protection de la jeunesse — 205761 2020 QCCQ 9338 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-003565-197 DATE : 9 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KARINE DUTILLY J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse c.

X, né le [...] 2006 Adolescent - intimé Et A B En qualité de parents – intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT (95, 76.3 et 76.4 LPJ de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et en prolongation concernant X (14 ans). [ 2 ] Les parties en sont arrivées à une entente tant sur les motifs au soutien de la demande en révision et prolongation que sur les mesures appropriées dans la situation de l’adolescent, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits énumérés à l’entente ci-jointe permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis et justifient la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 1 er mai 2020 par la soussignée. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l’intérêt de l’adolescent ainsi qu’au respect de ses droits. [ 5 ] Le Tribunal a vérifié le consentement libre et éclairé des parties. Compte tenu de la situation exceptionnelle de la Covid-19, les parties ont participé à l’audition par audioconférence. Cette situation exceptionnelle explique pourquoi certaines parties n’ont pas signé ladite entente. Par ailleurs, ils ont confirmé que cette dernière représente leur volonté et qu’ils s’engagent à la respecter. [ 6 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation;

[ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 9 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue par le tribunal le 1 er mai 2020 ; [ 10 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement et qui prévoit les mesures de protection suivantes : ORDONNE : - Que l’adolescent soit confié à son père; - Que les contacts entre l’adolescent et sa mère soient selon entente entre les parties; - Que l’adolescent reçoive les soins et services requis par son état, notamment au niveau de la gestion des émotions et de la toxicomanie; - Que les parents participent activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; - Que les parents collaborent au suivi social, notamment à l’élaboration et à l’application du plan d’intervention; - Qu’une personne travaillant pour le Centre intégré de santé et de services sociaux A apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et sa famille pour douze (12) mois, soit jusqu’au 9 octobre 2021 ; [ 11 ] CONFIE la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse du CISSS[A] pour l’exécution de l’ordonnance; ______________________ KARINE DUTILLY, J.C.Q.

Me Kevin Dupéré, pour la Directrice Me Daniel Lessard, pour l’adolescent A, personnellement B, personnellement Date d’audience : 9 octobre 2020 Dernière pièce : D-5 [NDLE : Cette entente n’est pas disponible.]