2018 QCCQ 7793, 2018 QCCQ 7793

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. G.O. 2018 QCCQ 7793 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000901-185 DATE : 22 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. G... O... , né le [...] 1953 Défendeur et K... D...

Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE ET ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande du demandeur afin que le défendeur soit gardé provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] Considérant que cette demande a dûment été notifiée au défendeur et au mis en cause; [ 3 ] Considérant les allégations de la demande, l’opinion et les recommandations émises par un psychiatre pratiquant en l’établissement du demandeur dans le document Demande de garde provisoire produit sous la pièce P-1 et la déclaration sous serment émise par ce psychiatre; [ 4 ] Considérant que la désorganisation du défendeur ou son état mental actuel, l’empêche d’émettre un consentement libre et éclairé à l’égard de l’évaluation psychiatrique requise dans son intérêt; [ 5 ] Considérant qu’il appert de la déclaration écrite de l’intervenante sociale déposée au dossier que le défendeur après avoir été informé de ses droits ne désire pas comparaître devant le Tribunal; [ 6 ] Considérant qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage du défendeur, en raison de son état de santé et de l'opinion des psychiatres; [ 7 ] Considérant que, selon la preuve prépondérante soumise, le tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental et que sa garde provisoire est nécessaire afin que le défendeur subisse une évaluation psychiatrique; [ 8 ] Considérant l’urgence; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE au défendeur, G...

O..., qu’il soit gardé provisoirement à l’Hôpital régional de Rimouski, établissement du demandeur, au 150, avenue Rouleau à Rimouski, afin d’y subir une évaluation psychiatrique et que le défendeur se soumette sans délai à cette garde provisoire et à cette évaluation psychiatrique; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à garder provisoirement le défendeur à l’Hôpital régional de Rimouski pour les fins d’une évaluation psychiatrique; [ 12 ] AUTORISE que le défendeur soit conduit ou transporté par un agent de sécurité du demandeur, ou si nécessaire par un agent de la paix, à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu’il soit satisfait à l’ordonnance; [ 13 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du jugement à intervenir sur la présente demande, le ou les rapports

d'examen psychiatrique; [ 14 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 15 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Julie Lechasseur Avocats BSL Inc. Avocats du demandeur Date d’audience : 22 octobre 2018