Merchergui c. R. 2018 QCCA 332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006593-170 (500-01-107530-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mars 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE SEIFEDDINE MERCHERGUI Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) pour Me LIETTE ROBILLARD (Handfield & Associés, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE MAYER (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour permission d’appeler de la peine prononcée le 18 septembre 2017 par l’honorable Christian M.

Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. ( Art. 678(2) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des parties. Le juge note une coquille sur la requête, notamment à la page 2, paragr. 6. Échanges entre le juge et Me Emmanuelle Rheault. 9 h 34 Me Rheault rectifie la coquille tel que soulevé par le juge et confirme que la requête porte sur le jugement sur la peine mais pas sur le verdict. 9 h 35 Me Marie-Eve Mayer déclare ne pas s’opposer à la requête. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d’appel du jugement sur la peine rendu le 18 septembre 2017; [ 2 ] Vu l’ art. 678(2) C.cr . ; [ 3 ] Considérant que la requête n’est pas contestée par le ministère public; [ 4 ] J’estime que le requérant a démontré que les conditions relatives à la prolongation du délai en application de l’ art. 678(2) C.cr . sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai jusqu’au 1 er mars 2018; [ 7 ] AUTORISE l’appel du jugement sur la peine pour les motifs exposés au paragraphe 6.1 et 6.2 de la requête en notant que les mots « de culpabilité » à la première phrase du paragraphe 6 doivent être remplacés par « sur la peine ».