2021 QCCQ 9094, 2021 QCCQ 9094

Courteau Morin Management inc. c. T Investment Corp. 2021 QCCQ 9094 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL LOCALITÉ DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-32-706254-184 DATE : 8 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COURTEAU MORIN MANAGEMENT INC.

Partie demanderesse c. T INVESTMENT CORP.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Courteau Morin Management Inc. (CMMI) réclame à T Investment Corp. (TIC) la somme de 15 000$ en recouvrement d’un compte d’honoraires et déboursés comme suite à l’exécution d’un contrat de consultation en stratégie d’entreprise.

La réclamation comprend 13 797$ en honoraires et 1 553,15 en déboursés pour un total de 15 350,15$ que CMMI réduit à 15 000$ afin de pouvoir introduire son recours à la Division des petites créances de la Cour du Québec. [ 2 ] Séance tenante, les parties, après discussions, se sont entendues sur un montant de 750$ pour les déboursés de telle sorte que le litige ne subsiste qu’au regard des honoraires. Sur ce point, TIC reconnaît maintenant qu’un montant de 9180$ est dû, elle conteste cependant le solde.

TIC a également informé le Tribunal qu’elle renonçait à sa demande reconventionnelle. [ 3 ] Le Tribunal doit donc déterminer si le montant d’honoraires dû représente 13 797$ comme le soutient CMMI ou 9180$ comme le prétend TIC. [ 4 ] La distinction vient de l’interprétation différente que font les parties du Contrat de services de consultation (Pièce P-3) qui les unit. [ 5 ] CMMI calcule ses honoraires en fonction des journées travaillées alors que TIC fait un prorata de la période restante au contrat en date de sa résiliation. [ 6 ] Voici ce que prévoit le contrat P-3 : 2.

Exécution du mandat Pour les fins du Mandat, vous déléguerez Monsieur Robert Courteau qui sera responsable de l'exécution de celui-ci. M. Courteau sera disponible pour les fins du Mandat au moins trois (3) jours par semaine, pour 33 semaines sur la durée du mandat. T Corp. rendra, au sein des bureaux, des locaux disponibles à Monsieur Courteau en fonction de ses besoins dans le cadre du Mandat. Pour fins de rencontres aux cours ( sic ) desquelles M. Courteau doit se présenter à

titre de représentant de T Corp., il utilisera le tire « Chief Strategy Officer / Chef de la stratégie ». T Corp. fournira des cartes d'affaires portant ce

titre à Monsieur Courteau. 2. Durée (sic) Le mandat a débuté le 20 mars 2017 et se terminera à la clôture des affaires le 15 décembre 2017. Nonobstant ce qui précède, T Corp. ou Courteau Morin Management pourront chacune mettre fin au mandat moyennant un préavis de 60 jours ouvrables à l'autre partie.

L'ensemble des honoraires dus à Courteau Morin Management Inc. jusqu'à la date effective de fin de Mandat sera versé par T Corp. dans les dix (10) jours ouvrables de la fin de celui-ci, sur réception par T Corp. de l'ensemble de la documentation, notes, présentations et autre document, sur support papier ou électronique, remis ou préparé par Monsieur Robert Courteau et CM Management Inc. dans le cadre du Mandat. 3. Honoraires et dépenses Des honoraires totaux d'un montant de 198,000 $CA vous seront versés pour les fins du Mandat.

Les honoraires vous seront versés en trois (3) versements égaux de 66,000 $CA, majorés des taxes applicables. Les honoraires seront versés dans les 15 jours de la réception d'une facture à cet effet.

Les dépenses engagées dans le cadre du Mandat vous seront également remboursées sur présentations des pièces justificatives usuelles, pourvu que celles-ci aient été approuvées au préalable. [ 7 ] TIC soutient que la rémunération de CMMI ne dépend pas du nombre de jours «travaillés», mais de la disponibilité de M. Courteau à exécuter des mandats en raison de 3 jours/semaine. Sa disponibilité suffit et les honoraires sont dus, qu’il ait travaillé sur des mandats ou non. [ 8 ] M.

Courteau reconnaît que les honoraires seraient dus même s’il n’avait pas de mandat à accomplir, mais ajoute que cette situation n’est jamais arrivée vu le très grand nombre de mandats. [ 9 ] Il n’est pas contesté que le contrat fut légalement résilié en date du 3 novembre 2017. Sa durée initiale qui devait venir à échéance le 15 décembre 2017 fut donc écourtée de six semaines.

C’est d’ailleurs le calcul que suggère TIC en retranchant les honoraires pour les six dernières semaines du contrat. [ 10 ] La meilleure façon d’interpréter le contrat P-3 est d’examiner premièrement et avant tout la façon dont les parties l’ont appliqué. À cet égard, la facturation transmise par CMMI indique, comme le prévoit le contrat, que le montant des honoraires est facturé et payable en trois versements égaux de 66 000$. La première facture est datée du 23 juin 2017, soit trois mois après le début du contrat et la seconde le 25 septembre 2017, trois mois plus tard.

Aucune des factures ne fait référence aux heures travaillées, elles n’indiquent que le nombre de semaines multiplié par un montant de 6 000$. [ 11 ] Vu l’admission de M. Courteau selon laquelle le contrat ne prévoit que sa disponibilité, à raison de trois jours par semaine et qu’il devait être rémunéré même si aucun projet ne sollicitait son intervention, il devient difficile de ne pas conclure comme le fait TIC que la rémunération doit se calculer au prorata des semaines restantes du contrat. Ce calcul indique un solde payable de 8 000$ (9198$ avec taxes).

En y ajoutant les déboursés de 750$, le montant dû à CMMI représente 9 948$. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande ; CONDAMNE T Investment Corp. à payer à Courteau Morin Management Inc., la somme de 9 948$ avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec . AVEC frais de 302$. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Date d’audience : 15 février 2021