2011 QCCA 674, 2011 QCCA 674
Opinion
NSL Communications inc. c. Celluland Canada inc. 2011 QCCA 674 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020055-091 ( 500-17-017682-033 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(
S) NSL COMMUNICATIONS INC. DAVID NISSEL Me Stéphane Nobert Me Sébastien Leblond Anderson Sinclair Avocats Ltée. INTIMÉES AVOCAT(
S) CELLULAND CANADA INC. ROGERS COMMUNICATIONS INC. Me Arthur Sanft Me Pierre Y. Lefebvre Me Philippe Charest-Beaudry FASKEN, MARTINEAU, DuMOULIN
En appel d'un jugement rendu le 9 septembre 2009 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Irrecevabilité Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Suite de l'audition du 6 avril 2011. PAR LA COUR: Arrêt –voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant d’une
part les exigences de la proportionnalité et les fins de la justice, et considérant d’autre
part le critère de connexité applicable à la demande d’amendement des appelants – amendements qui pour ces raisons ne pouvaient porter sur des faits complètement étrangers au litige déjà en cours – c’est à bon droit que la juge de première instance a rejeté les requêtes des appelants pour amendement et pour mise en cause forcée. [ 2 ] Il y a donc lieu de confirmer, mais sur cette seule base et sans nous prononcer sur les conclusions relatives à la prescription que la juge de première instance énonce au paragraphe 14 de ses motifs, le dispositif du jugement entrepris.
POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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