2023 QCCQ 7827, 2023 QCCQ 7827

Protection de la jeunesse — 234089 2023 QCCQ 7827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 540-41-006961-220 DATE : 8 MARS 2023 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISA LEROUX, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Née le [...] 2006 Adolescente -et- A B Parents JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 9.2, 9.3 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en révision par voie accélérée présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse suivant l’article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les faits reconnus par les parties confirment la nécessité de prolonger l’intervention du Directeur;

[ 3 ] CONSIDÉRANT l’entente de non-présence signée par les parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le procureur de l’adolescente confirme son accord; [ 5 ] CONSIDÉRANT la situation de l’enfant et de sa famille; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescente; [ 7 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande du Directeur de la protection de la jeunesse; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescente suivant les alinéas b) 1) iii) et

f) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] MAINTIENT l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’au 20 juin 2023 et AUTORISE son intégration progressive au domicile familial à l’intérieur de cette période; [ 11 ] ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient déterminés de concert entre les parties quant aux modalités et la fréquence; [ 13 ] ORDONNE à l’adolescente et ses parents de participer activement aux mesures ordonnées notamment au suivi d’un éducateur de milieu; [ 14 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescente et à sa famille jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2024; Signé le 3 mai 2023 __________________________________ LISA LEROUX, J.C.Q.

Me Anne-Rachel LAROSE Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Caroline BOUMANSOUR

Procureure de l’adolescente A Mère B Père LL/hl