Roberge c. Gazons Ste-Julie ltée 2014 QCCA 2336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024737-140 (760-17-003099-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANT AVOCAT STÉPHANE ROBERGE Me simon girard ( Cayer Ouellette & Associé

s) INTIMÉE AVOCAT LES GAZONS SAINTE-JULIE LTÉE Me martin couillard ( PC avocats inc. ) En appel d'un jugement rendu le 26 août 2014 par l'honorable Marie-France Courville de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1

(4.1) C.p.c. ) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 03 Argumentation par Me Martin Couillard. 10 h 09 Argumentation par Me Simon Girard. 10 h 15 Réplique par Me Martin Couillard. 10 h 16 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 16 Suspension de la séance. 10 h 18 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par la Cour: - voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que la démonstration n’a pas été faite que l’appel est voué à l’échec. Par conséquent, nous allons laisser porter l’appel.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-F rance BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.