2013 QCCA 169, 2013 QCCA 169
Opinion
M.M. c. Canada (Minister of Justice) 2013 QCCA 169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005343-130 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er février 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… M… A.K.A. M… M… M… Me Laurent Carignan MONTEROSSO ET ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE THE MINISTER OF JUSTICE OF CANADA Me Constantina Antonopoulos MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION 9h31: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h31: La juge s'adresse aux procureurs. 9h31: Me Antonopoulos s'adresse à la juge et l'informe que la demande de prolongation du délai ne sera pas contestée. 9h33: Jugement prononcé. Voir page 3. 9h34: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le requérant recherche une prolongation de délai pour faire sa demande de révision judiciaire de l'arrêté d'extradition du 28 novembre 2012; [ 2 ] Considérant l'article 57 (3) de la
Loi sur l'extradition qui se lit ainsi : La demande est faite, en conformité avec les règles de pratique et de procédure de la cour d’appel, dans les trente jours suivant la première communication de l’arrêté à l’intéressé par le ministre, ou dans le délai supérieur que la cour d’appel peut, avant ou après l’expiration de ces trente jours, fixer. (Mes soulignements) [ 3 ] Considérant le jugement de la juge Pierrette Rayle, siégeant comme juge unique, dans Kofoworola c.
Canada (Ministre de la Justice) ( 2005 QCCA 465 ) ; [ 4 ] Considérant qu'une telle demande doit être faite à la Cour et non à l'un de ses juges; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête à une formation de la Cour qui siégera le 11 février 2013, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9 h 30.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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