2020 QCCQ 768, 2020 QCCQ 768

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (Hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic) c. M.R. 2020 QCCQ 768 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre Civile » N° : 615-40-000610-205 DATE : 3 FÉVRIER 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUIS A.

LEGAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L'ABITIBI- TÉMISCAMINGUE (Hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic), personne morale de droit public ayant une place d’affaires au 1141, rue Royale, Malartic, district d’Abitibi, province de Québec, J0Y 1Z0; Demanderesse c. M...

R... (1994-[...]) résidant actuellement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic) au 1141, rue Royale, Malartic, district d’Abitibi, province de Québec, J0Y 1Z0; Défenderesse et N… L… (mère), domiciliée et résidant au [...] à Ville A, district A, province de Québec, [...]; Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour obtenir une ordonnance de garde provisoire; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE les faits, le témoignage de la défenderesse ainsi que le rapport d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde provisoire de la Dre Claire Chalfoun, psychiatre, appuyé de sa déclaration sous serment établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations effectuées devant le Tribunal; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 5 ] ABRÈGE , vu l’urgence, les délais de présentation et de signification de cette demande introductive d’instance; [ 6 ] AUTORISE , vu l’urgence, les significations de la demande moins de deux jours avant sa présentation et DÉCLARE VALIDES les significations ainsi faites à la défenderesse et à la mise en cause; [ 7 ] ORDONNE à la défenderesse, Madame M...

R..., d’être gardée provisoirement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic (CISSSAT)) conformément à la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui [1] et au Code civil du Québec , [2] afin d’y subir une évaluation psychiatrique;

[ 8 ] AUTORISE la demanderesse à garder provisoirement la défenderesse au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic (CISSSAT)) pour la période requise afin de procéder aux examens psychiatriques, celle-ci ne devant pas excéder 96 heures; [ 9 ] ORDONNE à la demanderesse de produire au dossier de la Cour un rapport d’examen psychiatrique dans les sept (7) jours de l’ordonnance; [ 10 ] ORDONNE à tout agent de la paix de prêter concours à l’exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 11 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance à la défenderesse et à la mise en cause; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LOUIS A.

LEGAULT, J.C.Q. Me Isabelle Charron Bigué, Avocats Avocats de la demanderesse Me Sylvie Roy Centre communautaire juridique de l’A.-T. Avocats de la défenderesse Date d’audience : 3 février 2020