Droit de la famille — 211862 2021 QCCQ 9003 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse»

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-51-000055-219 200-51-000054-212 VILLE A, le 15 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.c.Q. ______________________________________________________________________ A Demandeur -et- X, née le [...] 2010 Y, né le [...] 2006 Enfants -et- B Défenderesse -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 37 du Code de procédure civile ) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour garde d’enfants présentée par le père conformément à l’article 37 du Code de procédure civile ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le père est en mesure de répondre à l’ensemble des besoins des enfants;

[ 3 ] CONSIDÉRANT que la mère exerce des contacts irréguliers avec les enfants; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’intérêt des enfants; LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] ORDONNE que la garde exclusive des enfants soit confiée au père; [ 8 ] ACCORDE à la mère des droits d’accès sous la supervision du père, à la fréquence et à la durée déterminées par le père, en respectant le désir des enfants. NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Angélique Fisher pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Nataly Baribeau pour les enfants /lm