2020 QCCQ 8377, 2020 QCCQ 8377
Opinion
Lapointe c. Gagnon 2020 QCCQ 8377 COUR DU QUÉBEC (Petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI N° : 150-32-700965-193 DATE : 9 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCEL LAPOINTE
Partie demanderesse c. ÉRIC GAGNON
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Marcel Lapointe exerce un recours judiciaire contre Éric Gagnon puisque ce dernier a tailladé la haie de cèdres dont il est exclusivement propriétaire.
Éric Gagnon n’a pas produit de contestation et le dossier a procédé par défaut. [ 2 ] Marcel Lapointe réclame 10 000 $ de dommages. [ 3 ] Toutefois, la haie de cèdres en cause ne s’est pas dépérie et est encore vivace. [ 4 ] La preuve soumise par Marcel Lapointe ne permet pas de déterminer la valeur des dommages causés par Éric Gagnon et aucune indemnité ne peut être accordée à ce titre. [ 5 ] Toutefois, Marcel Lapointe réclame également des dommages-intérêts punitifs. [ 6 ] L’article 1 de la
Loi sur la protection des arbres [1] prévoit que quiconque endommage totalement ou partiellement un arbre est tenu de payer à son propriétaire des dommages-intérêts punitifs, en sus des dommages réels, d’un montant n’excédant pas 200 $ pour chaque arbre, arbuste ou arbrisseaux ou taillis. [ 7 ] La preuve présentée par le demandeur permet d’estimer qu’il y a approximativement une trentaine d’arbres en cause. [ 8 ] Puisque la haie est encore vivace, le Tribunal considère que des dommages punitifs de 300 $ sont appropriés en l’instance.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] CONDAMNE Éric Gagnon à payer à Marcel Lapointe une somme de 300 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du C.c.Q. à partir du présent jugement. [ 10 ] CONDAMNE Éric Gagnon à payer à Marcel Lapointe les frais de 190 $. __________________________________ PIERRE SIMARD Juge à la Cour du Québec
Date d’audience : 28 octobre 2020
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