2016 QCCQ 7621, 2016 QCCQ 7621
Opinion
Rabinovitch c. Silva 2016 QCCQ 7621 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-147177-150 DATE : 28 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JERRY RABINOVITCH ET MAE CHAMPOUX Parties demanderesses c. ANDREA SILVA
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après étude de la demande; [ 2 ] Après étude de la contestation et de la demande reconventionnelle; [ 3 ] Après considération du témoignage du demandeur; [ 4 ] Après considération du témoignage de la demanderesse; [ 5 ] Après considération du témoignage de la défenderesse; [ 6 ] Après considération du témoignage de Stéphane Dubois; [ 7 ] VU l’
article 2803 C.c.Q ; [ 8 ] VU la preuve documentaire; [ 9 ] VU QUE les demandeurs n’ont pas établi le bien-fondé de leur demande; [ 10 ] VU QUE la défenderesse n’a pas établi le bien-fondé de sa demande reconventionnelle et pour les motifs énoncés séance tenante; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : REJETTE la demande des demandeurs, sans frais de justice; REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse, sans frais de justice. __________________________________ ARMANDO AZNAR, J.C.Q.
Date d’audience : 28 juin 2016
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