2020 QCCA 274, 2020 QCCA 274
Opinion
Gagné c. Gagné 2020 QCCA 274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010062-195 (200-17-028325-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS RÉJEAN GAGNÉ GESTION GAGNÉ INC. M e ROGER BAKER (ABSENT) (Deblois, avocats) M e DONALD BÉCHARD (ABSENT) (DS Avocats Canada)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MICHEL GAGNÉ M e ROBERT CARDINAL (ABSENT) (Cardinal avocat inc.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(
S) LES IMMEUBLES G. GAGNÉ INC. LANTON INC. GESTION M.G.P. DE LA CAPITALE INC. 9259-3327 QUÉBEC INC. GESTION G. GAGNÉ INC. GESTION MICHEL GAGNÉ INC. GESTION IMMOBILIÈRE GT INC. RICHARD GAGNÉ PAUL GAGNÉ MÉLANIE GAGNÉ SYLVIE GAGNÉ JOCELYNE GAGNÉ CAROLINE GAGNÉ MICHEL GAGNÉ, ès qualités de liquidateur RÉJEAN GAGNÉ, ès qualités de liquidateur LUCIEN GAIGNARD, ès qualités d’arbitre En appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2019 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure , district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Les parties ont été dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audience. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel de l’intimé est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi au fond. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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