Bolant c. Messier 2015 QCCA 739 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025074-154 (460-17-001398-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANTS AVOCAT DANIEL BOLANT NADINE GOY M e BENOIT GALIPEAU (Archer, Avocats & conseillers d’affaires inc.) INTIMÉ AVOCAT PIERRE MESSIER Me TOMY CHAPUT (Yanick Messier Avocat inc.) MIS EN CAUSE AVOCATE PIERRE BRISSETTE 9111-6962 QUÉBEC INC. Me JUDITH GUÉRIN (Langlois Kronstrom Dejardins s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2015 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de Bedford. DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 23 Début de l'audition. 11 h 23 Argumentation de Me Chaput. 11 h 26 Argumentation de Me Galipeau. 11 h 49 Réplique de Me Chaput. 11 h 50 Suspension. 12 h 05 Reprise. 12 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge a conclu, entre autres, que les appelants ont fait de fausses représentations et que l’intimé s’est fié sur ces représentations. [ 2 ] Il a également été démontré que plusieurs déclarations du vendeur étaient inexactes dans les faits. [ 3 ] Le juge s’est livré à une analyse exhaustive de la preuve et a décidé que l’intimé a eu raison d’obtenir l’annulation du contrat de vente, ainsi que dans sa demande pour troubles, ennuis et inconvénients qu'il a subis. [ 4 ] Le juge a néanmoins rejeté la réclamation de l'intimé pour dommages punitifs. [ 5 ] En conclusion, la Cour est d’avis que le jugement dont appel n’est pas susceptible de réformation.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l’appel, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.