2021 QCCA 744, 2021 QCCA 744

Procureur général du Québec c. Landry 2021 QCCA 744 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010331-210 (200-01-218835-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr .). DATE : 3 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARC-ANTOINE PATENAUDE (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE KEVEN LANDRY Me STÉPHANIE PELLETIER-QUIRION (Bédard, Poulin)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAQUIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai du jugement rendu le 15 mars 2021 par l’honorable Marie- Claude Gilbert de la Cour du Québec, district de Québec (art. 363 al.2 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 45 Appel du dossier et identification des avocats; Échanges entre la Cour et Me Pelletier-Quirion. Elle déclare s’en remettre à la décision de la Cour; 11 h 46 Suspension; 11 h 53 Reprise; La Cour s’adresse aux avocats; 11 h 54 Arrêt; Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr .). [ 1 ] Vu l’absence de contestation des parties; LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête du Procureur général du Québec pour permission d’appeler hors délai selon sa conclusion, sans frais puisqu’elle n’est pas contestée. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.