2023 QCCA 595, 2023 QCCA 595

Alain c. R. 2023 QCCA 595 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008000-232 ( 505-01-153521-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2023 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Patrick Alain Me Louis Gélinas ( Gélinas, Leclerc, Teolis, avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RIChARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité (Article 675 (1) a) (ii) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 13 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et les avocats. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 10 h 15 Échange entre le juge et Me Audet concernant la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité du coaccusé en première instance.

10 h 16 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU le dépôt d’un avis d’appel en date du 25 avril 2023; [ 2 ] VU le consentement des parties que la présente requête soit déférée devant la formation qui entendra l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité à la formation qui entendra l’appel. PATRICK HEALY, J.C.A.