2019 QCCA 2161, 2019 QCCA 2161

Ferland c. R. 2019 QCCA 2161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007125-196 , 500-10-007159-195 (500-01-161882-177, 500-01-181594-182, 500-01-181595-189, 500-01-182013-182, 500-01-183045-191, 500-38-025297-184, 500-01-190405-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE MAXIME FERLAND Non représenté

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me marianna ferraro ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) AVOCAT Me TRISTAN DESJARDINS (Carette Desjardins) représentant l’avocat visé par l’allégation d’assistance inadéquate DESCRIPTION : Requête de type Rowbotham (retirée séance tenante) Requête pour présentation de nouveaux motifs d'appel Requête en arrêt des procédures Requête en divulgation de la preuve

(1) Requête en divulgation de preuves

(2) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 14 h 46 Début de l’audience. Me Lory Zakarian est présente pour Me Antonio Cabral, avocat désigné pour représenter l’appelant en première instance. Il est disposé à représenter l’appelant pour ses dossiers d’appel, au besoin. Me Farah Nantel est présente pour Me Stephen Angers qui a été contacté par la Commission des services juridiques en vue d’assister M. Ferland, au besoin. Me Tristan Desjardins est présent aux fins de représenter l’avocat visé par une allégation d’assistance inadéquate. 14 h 46 Le personnel du Centre de détention informe la Cour que M.

Maxime Ferland refuse de se présenter et de participer à la visioconférence. 14 h 47 Commentaires de Me Nantel pour Me Angers au cas où les services de celui-ci seraient requis. 14 h 47 Commentaires de Me Zakarian qui informe la Cour que Me Antonio Cabral est prêt à représenter l’appelant, si celui-ci est d’accord. 14 h 49 Commentaires de Me Ferraro. 14 h 50 Commentaires de Me Desjardins. 14 h 51 Suspension. 15 h 06 Reprise. 15 h 06 M.

Ferland est maintenant présent et participe à l’audition par visioconférence. 15 h 10 Demande verbale de Me Ferraro pour désignation d’un avocat afin de représenter l’appelant, en vertu de l’

article 672.24 du Code criminel . 15 h 10 Commentaires de M. Ferland, qui s’oppose à la demande. 15 h 13 Intervention de Me Ferraro. 15 h 16 M. Ferland retire, séance tenante, sa requête de type Rowbotham. 15 h 19 Me Ferraro suggère de nommer Me Antonio Cabral pour représenter l’appelant si la Cour accorde la demande de désignation d’un avocat en vertu de l’

article 672.24 du Code criminel . 15h 21 Opposition de M. Ferland. 15 h 22 Position de Me Ferraro relativement à la requête pour nouveaux moyens d’appel. Elle ne s’oppose pas aux cinq premiers paragraphes. Elle a l’intention de contester le sixième, qui concerne l’assistance inadéquate de l’avocat.

Par ailleurs, elle ne s’oppose pas à ce que l’avis d’appel dans le dossier 500-10- 007159-195, dans la mesure où il se rapporte aux allégations d’assistance inadéquate de l’avocat, soit considéré comme une requête pour permission d’appeler à la condition que l’opportunité soit offerte à la Directrice des poursuites criminelles et pénales de contester cette demande. 15 h 24 Position de Me Ferraro relativement aux requêtes en divulgation de preuve et à la requête en arrêt des procédures.

Elle soutient que la Cour d’appel n’a pas compétence pour prononcer les ordonnances réclamées par ces requêtes. 15 h 28 Commentaires de M.

Ferland. 15 h 37 Suspension. 15 h 48 Reprise. 15 h 48 La Cour est disposée à continuer l’audience à une autre date pour permettre à l’appelant de discuter, dans l’intervalle, avec Me Cabral ou un autre avocat de la position de l’avocate du ministère public sur les requêtes en divulgation de preuve et en arrêt des procédures (ou autre sujet, dont celui de l’assistance inadéquate de l’avocat désigné qui l’a précédemment représenté). 16 h 04 Par la Cour – arrêt voir page 5. 16 h16 Fin de l’audience. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT LA COUR : [ 1 ] AUTORISE les cinq premiers paragraphes de la requête pour présentation de nouveaux motifs d’appel, puisqu’il s’agit d’un résumé des motifs d’appel déjà énoncés dans les deux avis d’appel précédents; [ 2 ] PERMET que les paragraphes de l’avis d’appel du 6 septembre 2019 qui traitent de l’assistance inadéquate de M e Ian Gemme soient jumelés au paragraphe 6 de la requête pour autorisation de présenter de nouveaux motifs d’appel, sans qu’il soit nécessaire pour M.

Ferland de présenter une nouvelle requête; [ 3 ] CONTINUE l’audience au 13 décembre 2019, à 14 h 00, en salle Pierre-Basile-Mignault, audience à laquelle M. Ferland participera par visioconférence. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.