2016 QCCA 1526, 2016 QCCA 1526

Murphy c. Canada (Ministère de la Justice) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 1526 COUR D'APPEAL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006068-165 PROCÉS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2016 CORAM: LES HONORABLES allan r. hilton , J. C.A. jean bouchard , J.C.A. martin vauclair , J.C.A.

DEMANDEUR AVOCAT MICHAEL MURPHY Me CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux Attorney) INTIMÉ AVOCATE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA au nom des états-unis d'amérique Me lisa morency (Department of Justice Canada) DESCRIPTION : Requête en rejet d'une demande de révision judiciaire (Article 66(2) des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 55 Début de l'audition. 9 h 55 Me Monterosso indique que son mémoire sera déposé le mois prochain. 9 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant s'est engagé à produire son mémoire d'ici un mois et la requête en rejet est continuée du 24 octobre 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. ALLAN R. HILTON, J. C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.