2015 QCCA 697, 2015 QCCA 697

Côté c. Côté 2015 QCCA 697 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025069-154 (500-17-074195-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTS AVOCAT JEAN-YVES CÔTÉ et MARIE-FRANÇOISE CÔTÉ PERSONNELLEMENT PERSONNELLEMENT (ABSENTE) INTIMÉES AVOCAT ISABELLE-AUBERT CÔTÉ Et HÉLÈNE CÔTÉ Me SAMUEL LEPAGE (Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 13 février 2015 et complété le du 17 février 2015 par l’honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 07 Début de l’audience. Marie-Françoise Côté est absente et s’en remet aux arguments de M. Jean-Yves Côté. 10 h 07 Argumentation de M. Jean-Yves Côté. 10 h 16 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête ne satisfait pas les conditions de l’article 26 C.p.c . POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.