2014 QCCA 1005, 2014 QCCA 1005

Péladeau c. Placements Péladeau inc. 2014 QCCA 1005 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024212-144 ( 500-17-067757-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCATS ANNE-MARIE PÉLADEAU Me Guy Bertrand (absent) Guy Bertrand Avocats s.e.n.c. Me Philippe Hubert Trudel (absent) Trudel & Johnston INTIMÉE AVOCAT LES PLACEMENTS PÉLADEAU INC. Me François Fontaine (absent) Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l. MIS EN CAUSE AVOCAT

ÉRIK PÉLADEAU PIERRE-KARL PÉLADEAU SUCCESSION DE FEU JEAN PÉLADEAU MARIE-PIERRE PÉLADEAU 2327-7163 QUÉBEC INC TRUST ÉTERNA Me François Fontaine (absent) Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l. Requête de l’intimée et des mis en cause Érik Péladeau et Pierre-Karl Péladeau en rejet d’appel d'un jugement rendu le 6 janvier 2014 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d’audience: Nadia Samy Salle: Pierre-Basile Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.