2015 QCCA 1042, 2015 QCCA 1042
Opinion
ArcelorMittal Mines Canada inc. c. RCM Modulaire inc. 2015 QCCA 1042 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008955-152 (200-17-019048-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES APPELANTES AVOCATE ARCELORMITTAL MINES CANADA INC. ARCELORMITTAL EXPLOITATION MINIÈRE CANADA S.E.N.C., en reprise d’instance Me CATHERINE GENDRON (Lavery, De Billy)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RCM MODULAIRE INC. Me JEAN DALLAIRE (Bélanger, Longtin) En appel d'un jugement rendu le 13 février 2015 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d'appel (art. 501 al. 1 (5) & 497 C.p.c. ) 2.
Requête pour directives Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 44 La Cour s'adresse aux parties; Discussions; 09 h 45 Vu le dépôt de la somme de 1 005 000 $, la requête en rejet d'appel est rejetée, frais à suivre; Me Gendron dépose un document attestant le dépôt, à la Cour supérieure, de ladite somme; 09 h 46 Observations de Me Gendron; Observations de la Cour; Me Gendron poursuit; 09 h 53 Observations de Me Dallaire; Observations de la Cour; Me Dallaire poursuit; 09 h 55 Me Dallaire dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 09 h 59 Me Dallaire dépose de la législation au cours de son argumentation; 10 h 12 Réplique de Me Gendron; 10 h 13 Me Gendron dépose un cahier d'autorités ainsi qu'une pièce au cours de son argumentation; Observations de la Cour; Me Gendron poursuit; 10 h 17 Suspension; 10 h 25 Reprise; Arrêt; Discussions. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est informée que le dépôt du cautionnement de 1 005 000 $ a été dûment complété auprès du greffe.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel du 24 mars 2015, frais à suivre; [ 3 ] SUSPEND sa décision sur la requête « pour directives » du 9 juin 2015, jusqu’au 15 juillet 2015; [ 4 ] PERMET à l’appelante de produire, le plus tôt possible, une lettre de crédit bancaire irrévocable pour 5 ans, au plus tard le 3 juillet 2015; [ 5 ] DÉCLARE que les délais pour la production des mémoires et pour un éventuel appel incident courent de ce jour. PAUL VÉZINA, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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