2013 QCCA 1453, 2013 QCCA 1453
Opinion
P.C. c. Québec (Curateur public) 2013 QCCA 1453 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023202-120 (765-14-001375-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 août 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT P… C… Me Damien Pellerin PELLERIN SAVITZ S.E.N.C.R.L
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me Sophie Gravel CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC REQUÊTE DE L'APPELANT / REQUÉRANT POUR MISE AU RÔLE PAR PRÉFÉRENCE (Art. 81 Règles de la Cour d'Appel du Québec en matière civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 36 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 36 : Discussion entre la juge et les procureurs. Sans y consentir, les procureurs du Curateur Public du Québec ne s'y objectent pas. 9 h 40 : Jugement-voir page 3. 9 h 43 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les faits de l'affaire et l'absence de contestation de la part de la
partie intimée, la soussignée ACCUEILLE la requête pour mise au rôle par préférence; [ 2 ] Cela étant, la soussignée procède à une réévaluation de durées. [ 3 ] La
partie appelante aura un maximum de 60 minutes (incluant sa présentation principale et son intervention en réplique, le cas échéant). [ 4 ] Quant à la
partie intimée, elle conserve les 30 minutes qu'elle avait demandées. [ 5 ] La durée totale de l'audience sera donc de 90 minutes. [ 6 ] L'affaire est fixée au 22 octobre 2013, en salle Antonio-Lamer à 9 h 30. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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