2023 QCCA 1620, 2023 QCCA 1620

F.D. c. R. 2023 QCCA 1620 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007105-198 ( 500-01-157017-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 19 décembre 2023 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS F… D … M. DILLON ANTOINE, stagiaire en droit Me JEAN-MARC J.D. TREMBLAY ( Tremblay, McAuliffe ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification de condition de mise en liberté (art. 679 (1) C.cr. ). Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échange entre la Juge et Me Benoit concernant l’absence de contestation du ministère public de la demande du requérant en modification de la condition #11 de sa mise en liberté provisoire. 9 h 32 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3.

9 h 34 Fin de l’audience.

Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu la requête en modification de condition de mise en liberté; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation du ministère public; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de modification en vue de modifier le libellé de la condition no. 11 imposée par un juge de la Cour par jugement rendu le 17 janvier 2020 pour les fins de la mise en liberté de l’appelant durant l’instance d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCORDE la requête en modification de condition de mise en liberté ; [ 5 ] MODIFIE la condition no. 11 imposée par un juge de la Cour par jugement rendu le 17 janvier 2020 pour les fins de sa mise en liberté durant l’instance d’appel, afin qu’elle soit ainsi rédigée : 11.

Ne pas avoir des contacts, notamment ne pas communiquer par quelque moyen que ce soit avec une personne âgée de moins de 16 ans, à l’exception des deux enfants de l’appelant, X et Y; [ 6 ] MAINTIENT l’ensemble des autres conditions ordonnées par jugement du 17 janvier 2020; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à la condition modifiée devant un juge de paix assigné à cette fin avant que cette condition prenne effet. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.