2012 QCCA 716, 2012 QCCA 716

Benoit c. Fiducie Marcel Morand 2012 QCCA 716 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022198-113 ( 500-17-066611-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT ALAIN BENOIT Personnellement INTIMÉS AVOCAT FIDUCIE MARCEL MORAND et MARCEL MORAND, ès qualités de fiduciaire de la Fiducie Marcel Morand Me Jean El Masri EL MASRI DUGAL MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2011 par l'honorable Sophie Picard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l'audience. 9 h 46 Commentaires de Me El Masri. 9 h 46 Engagement des intimés de ne pas invoquer le jugement de première instance ni le présent arrêt jusqu'au 30 avril 2012. 9 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.