2012 QCCA 1440, 2012 QCCA 1440
Opinion
Adoption — 12204 2012 QCCA 1440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000392-128 ( 525-43-005955-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE A Personnellement INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Catherine Néron BERNARD ROY MISE EN CAUSE AVOCATE LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DES CENTRES JEUNESSE A Me Sylvie Bouchard ARCHAMBAULT LÉTOURNEAU ET ASSOCIÉS
Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 02 Début de l'audition. 15 h 02 Argumentation de madame A. 15 h 06 Argumentation de Me Néron. 15 h 19 Argumentation de Me Bouchard. 15 h 30 Réplique de madame A. 15 h 32 Suspension. 15 h 39 Reprise. 15 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Comme les intimés reconnaissent que la preuve que veut produire la requérante n'entraînerait, pour eux, aucune preuve supplémentaire, la Cour DÉFÈRE à la formation qui sera saisie de l'appel la demande de la requérante pour preuve nouvelle afin que la formation décide de son admissibilité. [ 2 ] Entre-temps, cette preuve nouvelle pourra être déposée au dossier de la Cour.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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