2017 QCCQ 7239, 2017 QCCQ 7239
Opinion
Englobe Corp. c. Groupe D. Arsenault inc. 2017 QCCQ 7239 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-064213-159 DATE : 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ ENGLOBE CORP. , 325, de l’Espinay, Québec (Québec) G1L 2J2 Demanderesse c. GROUPE D.
ARSENAULT INC. , 2055, avenue Industrielle, Québec (Québec) G3K 1M9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Englobe Corp., réclame de la défenderesse, Groupe D. Arsenault inc., la somme de 4 271,79 $ pour services professionnels rendus par LVM inc., société dont elle a acquis les actifs.
La défenderesse a produit une contestation mais elle n’était pas présente ni représentée à l’audience. [ 2 ] La preuve documentaire et testimoniale offerte établit, avec le caractère prépondérant requis, les faits donnant ouverture aux conclusions recherchées. Toutefois, rien ne permet de démontrer que la défenderesse a spécifiquement consenti au taux d’intérêt de 18 % l’an réclamé. [ 3 ] C’est donc le montant initialement facturé de 3 133,07 $ qui sera accordé (Pièce P-4) à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2014 (Pièce P-6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCEUILLE l’action pour partie; CONDAMNE la défenderesse Groupe D. Arsenault inc. à payer à la demanderesse Englobe Corp. la somme de 3 133,07 $ avec intérêt fixé au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 15 décembre 2014 et les frais de justice établis pour une action de cette classe. FRANÇOIS G ODBOUT, J.C.Q. Date d’audience : 24 mai 2017
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