2023 QCCA 734, 2023 QCCA 734

Droit de la famille — 23833 2023 QCCA 734 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-700056-234 (400-04-012835-215) DATE : 3 avril 2023 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. M… B… APPELANT – défendeur c. ME… F… INTIMÉE – demanderesse ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] La requête en rejet d’appel de l’intimée est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.). [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 3 avril 2023. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. Me Maxim Veillette CENTRE COMMUNAUTAIRE JUR MAURICIE CENTRE-DU-QUÉBEC Pour l’appelant Me Karine Morin MORIN WEBSTER Pour l’intimée