2019 QCCA 1258, 2019 QCCA 1258

Mallette c. R. 2019 QCCA 1258 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006566-176 ( 450-01-076750-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2019 FORMATION : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Michel MalLette Me Guy Plourde ( Plourde Côté avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HEBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel.

Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Échanges entre Me Plourde et la Cour. 9 h 33 Demande verbale de Me Plourde qui demande à la Cour de prolonger le délai de dépôt de son mémoire. 9 h 34 Échanges entre la Cour et Me Hebrard. Me Hébrard ne conteste pas la demande verbale de Me Plourde. 9 h 35 PAR LA COUR : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt du mémoire de l’appelant au 26 août 2019; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 26 août 2019, à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.