2013 QCCA 1296, 2013 QCCA 1296

Dubé c. R. 2013 QCCA 1296 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002960-131 (300-01-012574-127) (300-01-012573-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 juillet 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALAIN DUBÉ Me JEAN PETIT (AP7345) (Jean Petit & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS DOYON-GASCON (AD0C19) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 mai 2013 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Montmagny. DESCRIPTION : Requête amendée de l'appelant demandant l'autorisation d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION Observations du juge; 10 h 04 Observations de Me Petit; Me Petit dépose des autorités au cours de son argumentation; 10 h 15 Observations de Me Doyon-Gascon; Me Doyon-Gascon dépose des antécédents judiciaires; 10 h 18 Intervention de Me Petit; Me Doyon-Gascon poursuit; 10 h 25 Réplique de Me Petit qui dépose de la jurisprudence; 10 h 28 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 24 mai 2013 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’Honorable Jean-Pierre Dumais). [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) . [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 décembre 2013 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 octobre 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 novembre 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.