2013 QCCA 1235, 2013 QCCA 1235

Mafhoum c. Compagnie Home Trust 2013 QCCA 1235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023614-134 ( 500-17-073650-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) SAIDA MAFHOUM Personnellement INTIMÉE AVOCAT(

S) COMPAGNIE HOME TRUST Me Stacy Madar GOWLING LAFLEUR HENDERSON S.E.N.C.R.L MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) SABRINA ALEXANDRA KOUSSAYE DRAGISA JOVICIC Me Stéphanie La Rocque (absente) DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L.

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 mai 2013 par l'honorable Sylvie Devito de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 40 Me Stacy Madar informe la Cour qu'elle a reçu une lettre de Me Stéphanie La Rocque à l'effet qu'elle consent à la requête. La Cour désire entendre madame Saida Mafhoum. 11 h 40 Représentations par madame Saida Mafhoum. 11 h 42 Fin de l'argumentation. 11 h 42 Suspension de la séance. 11 h 52 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Clément Gascon, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Par son inscription en appel du 29 mai 2013, l'appelante se pourvoit à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Sylvie Devito), rendu le 3 mai 2013, qui accueille la requête introductive d'instance de l'intimée en délaissement

forcé et vente en justice d'un immeuble. [ 2 ] La Cour est d'avis que la requête en rejet d'appel de l'intimée est bien fondée : l'appel de l'appelante n'a aucune chance raisonnable de succès et est voué à l'échec. [ 3 ] Le jugement entrepris est rendu sur la foi d'un acquiescement total à la demande signé par l'appelante alors représentée par avocat.

En plus du fait que l'appel est irrégulièrement formé car l'inscription me remet pas en question l'homologation de la transaction sur laquelle se base le jugement, l'inscription en appel montre que les moyens d'appel soulevés sont soit mal fondés, soit frivoles. [ 4 ] L'intimée a raison de soutenir que l'appel est ici abusif et dilatoire. L'inscription en appel est déposée en toute vraisemblance dans le seul but de retarder l'exécution du jugement rendu, il faut le rappeler, sur la foi d'un acquiescement total à la demande.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 7 ] DÉCLARE l'appel formé par l'appelante abusif et dilatoire; [ 8 ] CONDAMNE l'appelante à verser à l'intimée des dommages-intérêts au montant de 3 000 $ compte tenu de l'aspect abusif et dilatoire de son appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.