2011 QCCQ 75, 2011 QCCQ 75

Arpin c. Roberge 2011 QCCQ 75 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-119606-095 DATE : 13 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LOCAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-FRANÇOIS ARPIN Demandeur c.

JACQUES ROBERGE et SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ANGUS Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame à la défenderesse Angus la somme de 999,99 $ suite au non-respect d'une convention signée par le demandeur et la défenderesse relativement à un litige entre certains co-occupants de la copropriété; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse Angus n'a produit aucune contestation à cette demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé le bien-fondé de sa réclamation contre la défenderesse Angus jusqu'à concurrence de la somme de 588 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur poursuit le défendeur Jacques Roberge, notaire en tant que rédacteur de ladite convention, au cas où celle-ci serait rejetée par le tribunal; [ 5 ] CONSIDÉRANT que cette convention est valide et doit être interprétée en faveur du demandeur en ce qui concerne ses droits à l'endroit de la défenderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la poursuite contre le défendeur Roberge devient en conséquence sans objet; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse Angus à payer au demandeur la somme de 588 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la mise en demeure PLUS LES FRAIS ; REJETTE la réclamation contre le défendeur Roberge SANS FRAIS . __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q.

Date d’audience : 13 décembre 2010