2013 QCCQ 7800, 2013 QCCQ 7800

Étienne c. 9202-1641 Québec inc. 2013 QCCQ 7800 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030691-134 DATE : Le 20 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE ÉTIENNE et THIERRY FABLE Parties demanderesses c. 9202-1641 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT

______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse 9202-1641 Québec inc., laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 26 février 2013; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-8) offerte par la

partie demanderesse Johanne Étienne; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties demanderesses Johanne Etienne et Thierry Fable réclament la somme de 1 293,47 $ pour les motifs ainsi énoncés à leur demande datée du 30 janvier 2013 : «Montant de $1293,47 représentant l'asphaltage de l'entrée de garage que les demandeurs ont dû faire effectuer à leur propriété située au […] à Saint-Hubert, propriété achetée de la

partie défenderesse le 15 décembre 2011, tel qu'il appert plus en détail à la facture datée du 31 juillet 2012 et portant le numéro 205967 produite au dossier. Ledit asphaltage était nécessaire suite à la promesse d'achat entre les parties signée le 28 septembre 2011, dont la

partie défenderesse s'engageait à payer l'asphaltage de l'entrée de garage de la propriété des demandeurs au printemps suivant la signature de l'acte de vente, tel qu'il appert plus en détail à la condition numéro 8.1 de la promesse d'achat datée le 28 septembre 2011 produite au dossier.» (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Johanne Étienne a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de la demande pour la somme réclamée de 1 293,47 $ représentant les coûts d'asphaltage de l'entrée de leur maison achetée de la

partie défenderesse le 15 décembre 2011; [ 5 ] CONSIDÉRANT que madame Johanne Étienne a prouvé que selon la promesse d'achat (P-2) signée le 28 septembre 2011, à la condition 8.1, la

partie défenderesse s'était engagée à payer l'asphaltage de l'entrée de garage de leur maison, ce qui n'a jamais été fait; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande, [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse 9202-1641 Québec inc. à payer aux parties demanderesses Johanne Étienne et Thierry Fable la somme de 1 293,47 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2012, avec les frais judiciaires de 105,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.