2014 QCCA 475, 2014 QCCA 475

Premier Tech ltée c. Dollo 2014 QCCA 475 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008222-132 (250-11-001736-113) DATE : 20 février 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. PREMIER TECH LTÉE et GESTION BERNARD BÉLANGER LTÉE APPELANTES – défenderesses c.

CHRISTIAN DOLLO INTIMÉ – demandeur JUGEMENT [ 1 ] À la suite d’une opposition formulée par l’intimé, les appelantes sollicitent du soussigné l’autorisation d’amender leur inscription en appel respective. [ 2 ] Le juge de première instance a notamment décidé qu’un régime d’options d’achat d’actions auquel participait l’intimé constituait un contrat d’adhésion, qu’une clause de ce régime était abusive et nulle, que l’intimé avait été illégalement congédié et qu’il avait été victime d’oppression au sens de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions [1] . [ 3 ] Dans l’inscription en appel unique produite dans le délai requis, les appelantes ont indiqué ne pas remettre en question la conclusion du juge selon laquelle le régime d’options d’achat d’actions constituait un contrat d’adhésion. [ 4 ] Les appelantes, maintenant représentées par des avocats distincts, veulent amender leur inscription en appel respective pour, cette fois, s’attaquer à cette détermination qu’elles prétendent erronée. [ 5 ] L’intimé s’oppose à ces demandes d’amendement au motif qu’il y a chose jugée sur cette détermination du juge de première instance. [ 6 ] Cet argument doit être rejeté.

Le jugement de première instance ayant fait l’objet d’appel ne peut avoir acquis force de chose jugée [2] . Au surplus, l’opinion du juge de première instance voulant que le régime d’options d’achat d’actions constituait un contrat d’adhésion était liée à celle relative à la nullité d’une clause de ce régime jugée abusive selon l’article 1437 al.

(1) C.c.Q . Cette seconde conclusion du juge était déjà remise en question par l’inscription en appel originaire. [ 7 ] En conséquence, les amendements doivent être autorisés. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE les requêtes. [ 9 ] AUTORISE les amendements consignés aux inscriptions en appel amendées produites par les appelantes. [ 10 ] FRAIS à suivre. LORNE GIROUX, J.C.A. M e Yvan Bujold Caïn Lamarre Casgrain Wells Pour l’appelante Premier Tech ltée M e Marc-André Gravel Gravel Bernier Vaillancourt Pour l’appelante Gestion Bernard Bélanger ltée

M e François Garneau Miller Thomson Pour l’intimé Date d’audience : 19 février 2014