2023 QCCQ 8286, 2023 QCCQ 8286

Protection de la jeunesse — 232235 2023 QCCQ 8286 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 160-41-000050-217 160-41-000051-215 DATE : 20 avril 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau de [...] , DEMANDERESSE; -et- X , née le [...] 2015, -et- Y, né le [...] 2017, ENFANTS; -et- PÈRE (non déclaré de X); -et- A, PÈRE (de Y); -et- B, MÈRE.

JUGEMENT (art. 95.2 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 14 septembre 2022 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2015) et Y ([...] 2017) en famille d'accueil ainsi que la poursuite des services pour six mois additionnels.

Alléguant l'absence de changement dans la situation personnelle de la mère et l'évolution positive des enfants dans leurs milieux d'accueil respectifs, la Directrice recommande la poursuite de la dernière ordonnance pour six mois additionnels. [ 2 ] La filiation paternelle de X n'est pas reconnue. [ 3 ] Les parties sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Il n'y a pas de litige soulevé dans la présente affaire.

L'historique [ 4 ] Rappelons que la Directrice intervient auprès de la mère et des enfants depuis 2017 en lien avec une situation de négligence et l'exposition des enfants à de la violence conjugale. [ 5 ] Le 30 avril 2018, la sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis pour ces mêmes motifs. [ 6 ] Le père du cadet est un homme qui consomme de l'alcool abusivement et qui est violent. [ 7 ] La mère consomme de la drogue et collabore minimalement avec les intervenants. En février 2019, elle met fin à sa vie commune avec le père du cadet.

Les quelques tests de dépistage auxquels elle accepte de collaborer après plusieurs demandes sont positifs aux amphétamines. [ 8 ] De nombreux services sont déployés afin de permettre aux enfants de demeurer auprès de leur mère. Cependant, celle-ci ne s'y implique pas avec sérieux et constance et refuse de se présenter aux tests de dépistage. [ 9 ] Lorsqu'elle s'y présente, les tests révèlent la présence de méthamphétamines.

À chacune de ces occasions, la mère affirme qu'il s'agit d'un événement isolé car elle ne consomme plus. [ 10 ] Elle manque de transparence dans sa relation avec les intervenants et est agressive lors des rencontres. [ 11 ] La mère vit avec un nouveau conjoint qui a des antécédents en matière de possession de drogue dans le but d'en faire le trafic. Ensemble, ils ont deux enfants qui sont hébergés en famille d'accueil. [ 12 ] Au printemps 2022, les enfants sont hébergés en famille d'accueil.

À ce moment, ils révèlent tous les deux avoir été victimes de méthodes éducatives inappropriées et d'abus physiques de la part de la mère et de son conjoint. On lit au dernier jugement : [11] Y a confié à sa famille d'accueil qu'il recevait de fortes tapes sur la tête de la part du conjoint de sa mère et qu'il pleurait . Il rapport également que sa mère, lors de punitions, peut lui attacher les mains au mur et les pieds au plancher avec du ruban adhésif .

De son côté, X révèle à sa famille d'accueil avoir subi des sévices corporels de la part de sa mère et avoir reçu des tapes de la part de sa mère et de son conjoint. Elle rapporte que sa mère criait souvent après elle et ses frères . Elle ajoute que sa mère lui disait qu'elle n'avait pas le droit de parler de ce qui se passait à la maison.

Une enquête multisectorielle est en cours. (Nos soulignements) [ 13 ] La mère et son conjoint, qui nient les événements, accusent les enfants de mentir. [ 14 ] Il faut rappeler que la mère a été déclarée coupable, quelque temps auparavant, de voies de fait sur le jeune fils de son conjoint. [ 15 ] À ce moment, le père du cadet est peu impliqué auprès de son fils.

[ 16 ] C'est donc dans ce contexte que l'hébergement des enfants en famille d'accueil est prolongé lors du dernier jugement et que le motif d'abus physiques est ajouté aux motifs de compromission. L'évolution de la situation [ 17 ] Bien que la mère s'implique dans un suivi en toxicomanie et un suivi personnel au CLSC pour travailler la gestion de ses émotions depuis plusieurs mois, la preuve démontre qu'elle a peu cheminé. Elle est agressive envers l'intervenante et lorsqu'elle est en désaccord avec les propos de celle-ci elle se met à parler fort et se braque, ce qui empêche de conclure l'intervention.

Son conjoint est également violent dans ses propos lors des rencontres. [ 18 ] La mère prétend maintenir une consommation récréative de drogue.

Cependant, à quelques occasions tant l'intervenante que la famille d'accueil observent que les comportements de la mère sont caractéristiques d'une personne en état de consommation. [ 19 ] Le jour de l'audience, son avocate informe le Tribunal que la mère a été interceptée par les policiers au cours des derniers jours avec une quantité non négligeable d'amphétamines et de cannabis et qu'elle était, au moment de l'arrestation, en état de consommation de drogue alors qu'elle conduisait son véhicule automobile.

Le couple cache cette information à l'intervenante qui les rencontre le lendemain. [ 20 ] La mère et son conjoint ont été expulsés du groupe A parce qu'ils profitaient de ces rencontres pour exprimer leur frustration envers les services de la Directrice et qu'ils ont maintenu cette attitude négative malgré les recadrages. Il faut rappeler qu'il s'agit de la deuxième participation de la mère au groupe. La première fois, elle a été expulsée en raison de son peu d'assiduité et des soupçons de consommation. [ 21 ] La Directrice a procédé à l’évaluation des capacités parentales de la mère.

On lit sur les résultats de cet exercice : […] Les résultats indiquent des préoccupations majeures dans 8/9 des dimensions, soit le conteste sociofamilial, l'attachement, les compéten-ces parentales, le contrôle des impulsions, la reconnaissance de la responsabilité, les facteurs personnels affectant les capacités parentales, le réseau social et l'histoire des services cliniques . Au final, l'évaluation indique une hypothèse pronostic à haut risque de chronicité .

Cela signifie qu'il y a « peu d'indices que la situation puisse se modifier sensiblement , même si des services sont fournis à la famille ». (Nos soulignements) [ 22 ] La grand-mère maternelle témoigne des attitudes agressives de la mère devant les enfants lors des fêtes familiales. Elle croit que la mère maintient sa consommation car elle est en mesure d'observer que ses comportements sont différents lorsqu'elle est sobre. [ 23 ] Elle reçoit ses petits-enfants une fois par mois et voit une importante évolution depuis qu'ils vivent en famille d'accueil.

Ils sont plus calmes, souriants et épanouis. [ 24 ] Elle demande au Tribunal de les protéger et de ne pas les retourner auprès de leur mère pour qu'ils puissent avoir « une belle vie ». [ 25 ] Le conjoint de la mère, lors des contacts, dégage une importante odeur de cannabis.

Alors qu'il affirme à l'intervenante consommer une fois par semaine, il informe le responsable du groupe Bqu'il est fier de lui car il n'a pas consommé depuis quatre jours. [ 26 ] Il a complété 21 rencontres avec le groupe, mais considérant qu'il n'a pas atteint les objectifs, il participe à 10 rencontres additionnelles. [ 27 ] Il n'a pas fait de démarches auprès de son médecin afin de collaborer à des tests de dépistage. [ 28 ] Les parents seraient en attente de participer à une thérapie conjugale.

Ils reconnaissent qu'ils doivent améliorer leur communication car ils se parlent de façon irrespectueuse. [ 29 ] L'aînée (7 ans) fonctionne bien dans son milieu d'accueil. Elle ne présente pas de problèmes particuliers. [ 30 ] Au niveau scolaire, elle rencontre certaines difficultés qui la placent sous la moyenne du groupe sans toutefois compromettre son année scolaire. [ 31 ] Y (5 ans) présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et un trouble d'anxiété pour lequel il prend une médication. Il a reçu, jusqu'en décembre dernier, des services d'une orthophoniste pour son trouble du langage.

Une nouvelle évaluation aura lieu dans quelques mois. [ 32 ] En famille d'accueil, il fait des grosses crises ayant beaucoup de difficulté à gérer ses émotions. Bien que les crises tendent à diminuer, un service d'aide éducative est en place pour accompagner la famille d'accueil face aux conséquences de ses enjeux d'attachement sur ses comportements. [ 33 ] Les contacts des enfants avec leur mère, qui sont supervisés, se déroulent mieux depuis qu'elle les voie sans le plus jeune (né de son union avec son conjoint actuel).

Les enfants apprécient les moments qu'ils partagent avec elle. [ 34 ] Le père du cadet affirme ne plus consommer d'alcool. Il ne bénéficie d'aucun suivi. Sa collaboration avec les intervenants est en dents-de-scie. Il est peu à l'écoute lors des interventions et, contrarié, il met fin aux appels téléphoniques de façon brusque. [ 35 ] L'enfant, qui voit son père une fois par mois chez la grand-mère paternelle, a de fortes réactions au retour des visites. Il rapporte les propos désobligeants de son père envers l'intervenante.

Il téléphone à la mère pendant le contact afin qu'elle parle à son fils, et ce, sans l'autorisation de la Directrice.

La décision [ 36 ] La preuve démontre, encore une fois, la stagnation de la situation personnelle de la mère.

Celle-ci nie toujours avoir commis des abus physiques sur les enfants et ne se reconnaît pas de responsabilité dans la situation malgré les services déployés depuis plus de cinq ans. [ 37 ] Son arrestation par les policiers alors qu'elle était en possession d'une quantité non négligeable d'amphétamines, confirme qu'elle cache sa véritable consommation. [ 38 ] Les difficultés de la mère sont récurrentes et elle démontre peu de capacités de changement. [ 39 ] Considérant qu'il est irréaliste de croire que la mère pourra modifier significativement son mode de vie, les prochains mois permettront à la Directrice de vérifier la viabilité de l'hébergement à long terme de chacun des enfants dans leurs milieux d'accueil respectifs où, graduellement, ils s'enracinent. [ 40 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 41 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 42 ] ACCUEILLE la demande; [ 43 ] DÉCLARE que la sécurité et développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 44 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 14 septembre 2022; [ 45 ] POURSUIT l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 46 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère se déroulent aux conditions suivantes :

a) à la fréquence et selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse;

b) dans un lieu approuvé par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse;

c) en présence constante d'une tierce personne désignée par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette condition ne soit plus, compte tenu de la situation, nécessaire; [ 47 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 48 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre et de s'impliquer dans ses suivis personnels (CLSC, toxicomanie et médical) et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 49 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 50 ] ORDONNE à la mère de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'elle prend pour mettre fin à la situation de compromission; [ 51 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 52 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

Pour Y : [ 53 ] ACCUEILLE la demande; [ 54 ] DÉCLARE que la sécurité et développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 55 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 14 septembre 2022; [ 56 ] POURSUIT l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 57 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent aux conditions suivantes :

a) à la fréquence et selon les modalités déterminées par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse;

b) dans un lieu approuvé par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse;

c) en présence constante d'une tierce personne désignée par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette condition ne soit plus, compte tenu de la situation, nécessaire;

[ 58 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en orthophonie et en pédiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 59 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à son milieu d'accueil et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 60 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre et de s'impliquer dans ses suivis personnels (CLSC, toxicomanie et médical) et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 61 ] PREND ACTE de l'engagement du père à faire rapport périodiquement des moyens qu'il prend pour mettre fin à la situation de compromission et des démarches personnelles effectuées afin d'améliorer la gestion de ses émotions, son impulsivité et sa consommation d'alcool.; [ 62 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 63 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 64 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 65 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Me Ysabelle Trudeau (enfants) Me Chantale Plante (père) Me Isabelle Harvey (mère) /ng Date d’audience : 14 avril 2023