2013 QCCA 561, 2013 QCCA 561

R. c. Chapron 2013 QCCA 561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002910-136 (120-01-005315-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mars 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CARON (AJ4702) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYLVAIN CHAPRON Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers, avocats) En appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2012 par l'honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Matane. DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 07 Observations de Me Desaulniers; Discussions; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée : statuant sur une requête demandant de surseoir à l'exécution des peines prononcées par la Cour du Québec, district de Rimouski (juge Richard Côté), le 14 décembre 2012 à l'endroit de l'intimé : 9 mois d'emprisonnement avec sursis, suramende et deux années de probation, dont une avec surveillance. À ceci s'ajoutait une interdiction de posséder des armes pour 10 ans et le prélèvement d'ADN dans un délai de 45 jours. [ 2 ] Considérant qu'une demande d'autorisation d'appel a été déposée et déférée à la Cour; [ 3 ] Considérant l' article 683(5)

f) du Code criminel .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête demandant de surseoir à l'exécution des peines; [ 5 ] SURSEOIT à l'exécution de la peine prononcée par la Cour du Québec, district de Rimouski (juge Richard Côté), le 14 décembre 2012; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l'intimé jusqu'à ce qu'il soit disposé de son appel, et ce, aux conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; 2) Demeurer au […], Chambly (Québec) […]; 3) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Catherine Duguay sa famille; 4) Ne pas se trouver sur les lieux de travail de Catherine Duguay et de sa famille; 5) Ne pas se trouver dans le district judiciaire de Gaspé; 6) S'abstenir formellement de :

a) Se trouver dans un restaurant avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas, et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés;

b) Posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

c) Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

d) Posséder des armes. S'il possède des armes, les remettre à la S.Q. 7) Interdiction de se rendre dans tous les palais de justice, sauf ceux du district de Rimouski et celui du district de Longueuil ou pour se conformer à un ordre du tribunal; 8) S'abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolique ou d'en avoir en sa possession. [ 7 ] ORDONNE que les conditions de remise en liberté fassent l'objet d'une promesse de les respecter devant être signée au plus tard le 3 avril 2013 devant un juge de paix. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.