2017 QCCA 20, 2017 QCCA 20

Droit de la famille — 1748 2017 QCCA 20 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009347-169 (605-04-003328-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCATE D… D... Me MARIE-CLAIRE LEMIEUX (Paquin, Lemieux)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE P... P... Me ALEXANDRA BOURGEOIS (Pelletier, Martineau) En appel d’un jugement rendu le 18 juillet 2016 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district d’Abitibi.

NATURE DE L'APPEL : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 34 Observations de Me Lemieux; Observations de la Cour; Me Lemieux poursuit; 9 h 39 Observations de Me Bourgeois; 9 h 41 Réplique de Me Lemieux; Observations de la Cour; Me Lemieux poursuit; 9 h 47 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que la problématique que soulève la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle relève de la Cour supérieure et ne rencontre pas les critères développés par la jurisprudence en regard de l’article 380 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, sans les frais de justice vu la nature du litige. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.